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7 365 résultats pour « ordonnance de refus de mise en liberté »

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DÉCISION / ECLI

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01678

Cassation

25 novembre 2025

25 novembre 2025

rejetant une demande de mise en liberté, refuser la comparution personnelle de l'intéressé par une décision motivée qui n'est susceptible d'aucun recours ; que cette faculté de refuser la comparution

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR05207

Cassation

19 octobre 2016

19 octobre 2016

W... et ayant confirmé l'ordonnance prise par le juge des libertés et de la détention en toutes ses dispositions ; "aux motifs propres que l'avocat de M.

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00727

Cassation

6 mai 2025

6 mai 2025

Par ordonnance du 8 janvier 2025, le juge des libertés et de la détention a ordonné la prolongation de la détention provisoire de M.

Source officielle
CC

cr

61372652cd58014677424ac3

Cassation

5 août 2004

5 août 2004

de constater l'illégalité de la détention et de remettre en liberté d'office le mis en examen, a elle-même violé les articles des principes susvisés" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des

Source officielle
CC

cr

6079a87c9ba5988459c4d7b2

Cassation

2 septembre 2005

2 septembre 2005

de refus de saisine du juge des libertés et de la détention ; "aux motifs que la chambre de l'instruction, saisie de l'appel du procureur de la République d'une ordonnance de refus de saisine du juge

Source officielle
CC

cr

61372699cd58014677426e2f

Cassation

17 janvier 2006

17 janvier 2006

désigné ; que le refus du juge des libertés et de la détention d'aviser l'avocat choisi par la personne mise en examen, de l'anticipation de l'audience relative au débat contradictoire préalable à la

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01433

Cassation

24 mai 2018

24 mai 2018

du juge des libertés et de la détention la plaçant en détention provisoire La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 9 mai 2018 où étaient présents : M.

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01148

Cassation

11 avril 2018

11 avril 2018

Z..., assisté d'un avocat commis d'office, le juge des libertés et de la détention a ordonné le placement en détention provisoire de la personne mise en examen, laquelle a interjeté appel de cette décision

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CC

cr

6137263ccd58014677424024

Cassation

7 décembre 2005

7 décembre 2005

mise en liberté doit dès lors être rejetée ; "alors que, d'une part, pour refuser de faire droit à la demande de mise en liberté, la chambre de l'instruction a retenu qu'aux termes de l'article 186

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cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR01502

Cassation

14 novembre 2024

14 novembre 2024

Le moyen critique l'ordonnance attaquée en ce qu'elle a dit que la demande de mise en liberté formée par M.

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cr

6137262bcd58014677423779

Cassation

30 avril 2002

30 avril 2002

en examen contre les ordonnances de refus de confrontation et de refus de contre expertise psychologique et psychiatrique d'autre part rendues respectivement le 2 août 2001 par le magistrat instructeur

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cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00319

Cassation

15 février 2022

15 février 2022

des libertés et de la détention a ordonné la prolongation de la détention provisoire ; que, pour rejeter la demande d'annulation de l'ordonnance fondée sur le fait que l'avocat de la personne mise en

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cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00432

Cassation

7 février 2018

7 février 2018

Stéphane Z... et a confirmé l'ordonnance entreprise rejetant la demande de mise en liberté ; "aux motifs que, sur la régularité de la détention, que l'ordonnance du juge des libertés de la détention disant

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cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00389

Cassation

6 février 2018

6 février 2018

Z... a formé une demande de mise en liberté le 25 octobre 2017 ; qu'il a refusé de comparaître à cette audience alors que la connexion par visio-conférence était établie et n'y a pas été représenté par

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cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00549

Cassation

25 mars 2026

25 mars 2026

Par ordonnance du 12 décembre 2025, le juge des libertés et de la détention a prolongé sa détention provisoire. 4. M., [R] a relevé appel de cette décision.

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100434

Cassation

4 septembre 2024

4 septembre 2024

Par ordonnances des 5 novembre 2021 et 2 décembre 2021, le juge des libertés et de la détention a prolongé la rétention pour vingt-huit puis trente jours. 2.

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cr

6137264acd580146774246ad

Cassation

17 juin 2003

17 juin 2003

du juge des libertés et de la détention, rejetant la demande de mise en liberté du mis en examen, a refusé la demande de comparution personnelle de l'intéressé, en sorte que la cour d'appel a statué hors

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cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00730

Cassation

7 mai 2024

7 mai 2024

[P], infirmé l'ordonnance du 16 janvier 2024 par laquelle le juge des libertés et de la détention a refusé son placement en détention provisoire et ordonné son placement en détention provisoire, alors

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cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01526

Cassation

29 octobre 2025

29 octobre 2025

Par ordonnance du même jour, le juge des libertés et de la détention a ordonné la prolongation de la détention provisoire de M. [P], qui a interjeté appel. Examen du moyen Enoncé du moyen 7.

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cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01916

Cassation

20 juin 2017

20 juin 2017

a refusé de se présenter en salle de visio-conférence et son avocat s'est associé à ce refus ; que, par ordonnance du 13 février 2017, le juge des libertés et de la détention a prolongé la détention provisoire

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