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DÉCISION / ECLI
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ECLI:FR:CCASS:2025:CR01678
25 novembre 2025
rejetant une demande de mise en liberté, refuser la comparution personnelle de l'intéressé par une décision motivée qui n'est susceptible d'aucun recours ; que cette faculté de refuser la comparution
ECLI:FR:CCASS:2016:CR05207
19 octobre 2016
W... et ayant confirmé l'ordonnance prise par le juge des libertés et de la détention en toutes ses dispositions ; "aux motifs propres que l'avocat de M.
ECLI:FR:CCASS:2025:CR00727
6 mai 2025
Par ordonnance du 8 janvier 2025, le juge des libertés et de la détention a ordonné la prolongation de la détention provisoire de M.
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5 août 2004
de constater l'illégalité de la détention et de remettre en liberté d'office le mis en examen, a elle-même violé les articles des principes susvisés" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des
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2 septembre 2005
de refus de saisine du juge des libertés et de la détention ; "aux motifs que la chambre de l'instruction, saisie de l'appel du procureur de la République d'une ordonnance de refus de saisine du juge
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17 janvier 2006
désigné ; que le refus du juge des libertés et de la détention d'aviser l'avocat choisi par la personne mise en examen, de l'anticipation de l'audience relative au débat contradictoire préalable à la
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01433
24 mai 2018
du juge des libertés et de la détention la plaçant en détention provisoire La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 9 mai 2018 où étaient présents : M.
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01148
11 avril 2018
Z..., assisté d'un avocat commis d'office, le juge des libertés et de la détention a ordonné le placement en détention provisoire de la personne mise en examen, laquelle a interjeté appel de cette décision
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7 décembre 2005
mise en liberté doit dès lors être rejetée ; "alors que, d'une part, pour refuser de faire droit à la demande de mise en liberté, la chambre de l'instruction a retenu qu'aux termes de l'article 186
ECLI:FR:CCASS:2024:CR01502
14 novembre 2024
Le moyen critique l'ordonnance attaquée en ce qu'elle a dit que la demande de mise en liberté formée par M.
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30 avril 2002
en examen contre les ordonnances de refus de confrontation et de refus de contre expertise psychologique et psychiatrique d'autre part rendues respectivement le 2 août 2001 par le magistrat instructeur
ECLI:FR:CCASS:2022:CR00319
15 février 2022
des libertés et de la détention a ordonné la prolongation de la détention provisoire ; que, pour rejeter la demande d'annulation de l'ordonnance fondée sur le fait que l'avocat de la personne mise en
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00432
7 février 2018
Stéphane Z... et a confirmé l'ordonnance entreprise rejetant la demande de mise en liberté ; "aux motifs que, sur la régularité de la détention, que l'ordonnance du juge des libertés de la détention disant
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00389
6 février 2018
Z... a formé une demande de mise en liberté le 25 octobre 2017 ; qu'il a refusé de comparaître à cette audience alors que la connexion par visio-conférence était établie et n'y a pas été représenté par
ECLI:FR:CCASS:2026:CR00549
25 mars 2026
Par ordonnance du 12 décembre 2025, le juge des libertés et de la détention a prolongé sa détention provisoire. 4. M., [R] a relevé appel de cette décision.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2024:C100434
4 septembre 2024
Par ordonnances des 5 novembre 2021 et 2 décembre 2021, le juge des libertés et de la détention a prolongé la rétention pour vingt-huit puis trente jours. 2.
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17 juin 2003
du juge des libertés et de la détention, rejetant la demande de mise en liberté du mis en examen, a refusé la demande de comparution personnelle de l'intéressé, en sorte que la cour d'appel a statué hors
ECLI:FR:CCASS:2024:CR00730
7 mai 2024
[P], infirmé l'ordonnance du 16 janvier 2024 par laquelle le juge des libertés et de la détention a refusé son placement en détention provisoire et ordonné son placement en détention provisoire, alors
ECLI:FR:CCASS:2025:CR01526
29 octobre 2025
Par ordonnance du même jour, le juge des libertés et de la détention a ordonné la prolongation de la détention provisoire de M. [P], qui a interjeté appel. Examen du moyen Enoncé du moyen 7.
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01916
20 juin 2017
a refusé de se présenter en salle de visio-conférence et son avocat s'est associé à ce refus ; que, par ordonnance du 13 février 2017, le juge des libertés et de la détention a prolongé la détention provisoire
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