Jacques, - LA SOCIETE ARMSTRONG FRANCE, contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de MONT-DE-MARSAN, en date du 1er décembre 2004, qui a autorisé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 15 juin 2009), que, par actes des 2 février 2001 et 19 mars 2003, M.

Z... du 13 juin 2009, visée par l'arrêt, indique en termes clairs et précis que, « depuis l'année 2000 », celui-ci n'avait eu affaire qu'à M.

Jean-Noël A... ne comparaissait pas le 22 juillet 2013 ; que le juge d'instruction ordonnait une nouvelle expertise par ordonnance du 10 juin 2013 ; que M. Jean-François R..., le médecin M.

juillet 1998, 4 mai 2000 et 17 avril 2001, l'arrêt rendu le 11 septembre 2008, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état

novembre 2005 à effet du 17 août 2005 au 30 juin 2006 (même rémunération de 122 K€ HT), - le 2 octobre 2006 à effet du 17 août 2006 au 30 juin 2007 (même rémunération).

les assignations en référé ayant donné lieu aux ordonnances des 6 février et 1er décembre 2006, de telle sorte qu'au 18 juin 2008, date de publication de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme

Bull. 2004, I, n° 312) ; que Mme Z..., notaire désigné, est intervenue pour accomplir sa mission à partir du 16 mai 2005 et a transmis au juge un projet d'acte de liquidation le 9 juin 2008 ; qu'après

sa créance à titre hypothécaire ; que Mme Y..., après avoir interjeté appel de l'ordonnance le 15 juin 2001, a, le 18 septembre 2002, formé un recours contre la même ordonnance devant le tribunal ; que

Tomasz, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 13 février 2007, qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires polonaises en exécution d'un mandat

D... la somme de 29 634,25 euros, au titre de leurs honoraires, avec intérêts au taux légal à compter du 24 juin 2014, alors « que le partage des bénéfices résultant des activités mises en commun est de

Raymond, contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de PARIS, en date du 6 décembre 2005, qui a autorisé l'administration des impôts à effectuer des opérations

N° T 17-83.574 F-D N° 1451 ND 27 JUIN 2018 REJET M.

B... suivant actes notariés des 9 juin 2000, 18 décembre 2000, 31 octobre 2001 et d'AVOIR déclaré M.

mars 2008, 11 mars 2009, 17 juin 2009 et 27 mai 2010 ; AUX MOTIFS QUE « l'appelante soutient tout d'abord que Mme Sylviane Z... et M.

Jean, - LA SOCIETE LA DELIGNERE, contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de PARIS, en date du 21 janvier 2005, qui a autorisé l'administration des

X..., étendue par ordonnance en date du 13 juillet 2006, dont le rapport a été déposé le 1er août 2007 ; * en juin 2007, la société Prodim a terminé les travaux mettant fin aux nuisances ; * le 13 février

C..., Médecin, selon lequel Mme A..., ne présenterait aucun trouble des fonctions cognitives ; que le magistrat-instructeur a commis par ordonnance en date du 29 décembre 2014, Mme Elisabeth B..., médecin

donc plus de cinq ans qui se sont écoulés entre l'assignation du 3 octobre 2012 et le moment où il aurait pu se prévaloir de l'acte du 11 mars 2000 et de l'ordonnance du 9 septembre 2005 mettant fin à

à 2006 puisque ceux-ci n'existaient pas avant 2007 ; qu'en ordonnant à l'employeur de remettre à la salarié les objectifs de la salariée pour les années 2002 à 2007, sous astreinte, sans rechercher ainsi