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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
60794c119ba5988459c448ab
9 novembre 1981
L'ARTICLE 219, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE CE TEXTE EST APPLICABLE, MEME SI LE CONJOINT DONT LA REPRESENTATION EST DEMANDEE AURAIT PU, EN RAISON DE SON ETAT, ETRE PLACE SOUS LE REGIME DE LA TUTELLE
ECLI:FR:CCASS:2021:C100088
27 janvier 2021
de Guinée), et se présentant comme un mineur isolé sur le territoire français, s'est pourvu en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes du 10 septembre 2019, qui dit n'y avoir lieu à ouverture
ECLI:FR:CCASS:2009:C100791
1 juillet 2009
moyens, après sa mort, un acte, autre qu'une donation ou un testament, fait par un individu qui, de son vivant, n'était pas placé sous sauvegarde de justice ou ne faisait pas l'objet d'une procédure en ouverture
civ2
Donne défautc/M. John Z
613721a7cd580146773f5a8d
15 janvier 1992
(Etat-Unis), en cassation d'un jugement rendu le 16 août 1990 par le tribunal de grande instance de Paris (tutelles), au profit de : 1°) M. le préposé aux Tutelles de l'hôpital de l'Eau Vive à Soisy-sur-Seine
ECLI:FR:CCASS:2012:C100047
18 janvier 2012
de tutelle avait été adressée au juge des tutelles, le 14 novembre 1997, par M.
ECLI:FR:CCASS:2016:C110048
10 février 2016
Ce droit a, à nouveau été rappelé par le juge des tutelles de SAINT GERMAIN EN LAYE lors de l'audition de Mme [H] [Y] le 28 mai 2013. Lors de son audition du 30 avril 2014, M.
61372208cd580146773f9b29
26 janvier 1994
Y..., qui avait fait l'objet, avant son décès, d'une procédure en ouverture de tutelle ; Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 7 mars 1991) d'avoir prononcé cette
60794e899ba5988459c48ecd
4 juillet 2006
premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 473, alinéa 2, du code civil ; Attendu que la victime d'un dommage résultant d'une faute quelconque, commise dans le fonctionnement de la tutelle
ECLI:FR:CCASS:2016:C110394
13 juillet 2016
T... , également orpheline de père, avait bénéficié d'un jugement d'ouverture d'une tutelle, puis d'une décision du conseil de famille le 29 avril 2003 par laquelle ce dernier avait désigné un tuteur à
613724becd58014677418023
7 juin 2006
part, que n'était pas établi l'état habituel de démence de celle-ci, a fortiori, à l'époque de confection de ce testament, la notoriété ou la connaissance par les tiers d'un tel état qui a déterminé l'ouverture
ECLI:FR:CCASS:2011:C100779
29 juin 2011
mesure de protection concernant Madame Y... ; qu'il résulte des dispositions de l'article 430 du Code civil que le juge des tutelles ne peut pas se saisir d'office pour l'ouverture d'une mesure de protection
6079432a9ba5988459c4143d
13 mars 1974
SOUS LE REGIME DE LA TUTELLE, D'AVOIR ENTENDU SON MARI, RENE X..., A L'AUDIENCE, ALORS QUE, D'UNE PART, CELUI-CI, QUI N'EST PAS MENTIONNE DANS LES <> DU JUGEMENT, N'ETAIT PAS LA PARTIE REQUERANTE
61372284cd580146773fdee5
24 octobre 1995
que, selon ce texte, un acte, autre qu'une donation ou un testament, fait par un individu qui, de son vivant, n'était pas placé sous sauvegarde justice ou ne faisait pas l'objet d'une procédure en ouverture
613723e6cd5801467740fa4b
25 juin 2002
affaires sanitaires et sociales de la Gironde, domicilié Terrasse Maréchal Koening, 33062 Bordeaux Cedex, représentant le préfet de la Gironde, lui-même représentant l'Etat, exerçant la fonction de tuteur
60794c149ba5988459c449c5
26 janvier 1982
.; QUE L'OUVERTURE D'UNE TUTELLE A ETE JUGEE NECESSAIRE, ET QUE, LE 19 OCTOBRE 1977, LE CONSEIL DE FAMILLE A DESIGNE M G.
ECLI:FR:CCASS:2017:C110386
1 juin 2017
Marlène et en fixe l'organisation, quand cette ordonnance a avant tout ouvert, dans son dispositif, la tutelle de la mineure : Marlène Y... née le [...] à KINSHASA, la cour d'appel en a dénaturé les termes
comm
ECLI:FR:CCASS:2007:CO00715
15 mai 2007
Jean-Claude X... a été nommé président du conseil d'administration et a demandé l'ouverture d'une tutelle à l'égard de M.
ECLI:FR:CCASS:2022:C110766
16 novembre 2022
l'acte porte en lui-même la preuve d'un trouble mental ; 2° s'il a été fait alors que l'intéressé était placé sous sauvegarde de justice ; 3° si une action a été introduite avant son décès aux fins d'ouverture
ECLI:FR:CCASS:2013:C101261
6 novembre 2013
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 22 juin 2012), qu'une tutelle a été ouverte le 11 juin 2009 dans l'intérêt de Mme Suzanne
60794bdd9ba5988459c44298
18 décembre 1979
16, ALINEA 2, DE LA LOI DU 3 JANVIER 1968, ENTREE EN VIGUEUR LE 1ER NOVEMBRE 1968, ROUFFINET A ETE PLACE, DE PLEIN DROIT, SOUS LE REGIME DE LA CURATELLE; QUE, PAR DIVERSES ORDONNANCES DU JUGE DES TUTELLES
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