lesdits objets étaient contenus, selon ses propres indications, dans des scellés fermés ; qu'une telle façon de procéder a nécessairement porté atteinte au mis en examen privé des droits que lui confère

la Cour, adoptant pour le surplus les motifs des premiers juges, partagera leur opinion en affirmant qu'aucune indication thérapeutique réelle visant une maladie ou un état déterminé ne peut être conférée

pour une période déterminée, au titulaire du brevet, d'exercer à bord d'un aéronef les fonctions correspondant à ce brevet ; qualification : mention qui, portée sur une licence de personnel navigant, ouvre

mois d'emprisonnement avec sursis et à payer, in solidum avec Maurice Y... la somme de 20 575, 83 francs à la société des Caves et Producteurs Réunis de Roquefort, la somme de 5 000 francs à la Confédération

titulaires, pendant deux mois, à l'exclusion du prix des communications et de l'identité de l'abonné auquel ces "factures" auraient été destinées, et plus généralement de toute mention de nature à conférer

lors de la fouille dudit véhicule, neuf chèques conditionnés individuellement dans des lettres suivies aux destinataires différents ont été découverte dans un sac en papier avec une paire de gants de couleur

capital mais par sa volonté de se reconvertir dans un autre secteur professionnel ; que Mme [Z] soutenait, sans autre forme d'explication, que la seule existence d'une cession de capital suffisait à lui ouvrir

: présentation des lots : un chèque de 35 000 francs, 10 chèques d'achat de 100 francs ; "- sur la troisième page, en ouvrant le document : " tirage de février 96 ", en grands caractères gras de couleur

demande d'annulation de la délibération du 6 janvier 2017, alors, selon le moyen : 1°/ qu'aux termes de l'article 15.2.5 du règlement intérieur national de la profession d'avocat, l'avocat autorisé à ouvrir

DD..., fille du marchand de couleurs d'M... P... ; que les investigations ont déterminé que M. F...

Z..., liquidateur des deux sociétés, a demandé au tribunal d'étendre la procédure collective à la SARL, d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire à l'égard de MM. Jean et André X... et de M.

[K] soutenait, sans autre forme d'explication, que la seule existence d'une cession de capital suffisait à lui ouvrir droit au bénéfice de la clause de cession et qu'il ne lui appartenait pas de démontrer

Duran X..., son fournisseur, dans les locaux de la police, pour l'informer qu'il avait vendu une demi-chemise et qu'il lui en fallait une autre ; que Duran X... lui a alors demandé "s'il y avait des ouvriers

de santé où l'infection a été contractée, les caisses d'assurance maladie ne disposent d'aucune action subrogatoire à l'encontre de cet établissement, d'autre part, qu'aucun des textes susvisés ne confère

pour tenir compte de la continuité de la présence de Christian De Y... à la disposition des officiers de police judiciaire, qui lui a été précisée à ce moment, ne saurait être utilement invoquée pour conférer

au débat contradictoire devant la cour comme ils l'ont été devant les premiers juges ; "1°) alors que le droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination et le droit de garder le silence sont au coeur

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que, d'une part, courant 1993 et 1994, des travaux d'aménagement d'un théâtre à Aniane (Hérault) ont été pris en charge, à concurrence de 620 000 francs, par l

particulière" ; Que "de la sorte, et même si l'articulation juridique du refus d'obéir du conducteur d'engin est postérieure, celui-ci doit s'analyser comme tel au regard des motifs invoqués par cet ouvrier

après vote à la majorité qualifiée par les membres du COS et pas licencié selon les règles du droit commun ; que la Cour constate surtout que la révocation du directeur général a pour effet de lui ouvrir

des statuts de la STON ; "alors, d'autre part, que, seule la décision de l'assemblée générale de distribuer tout ou partie des bénéfices réalisés au cours de l'exercice sous forme de dividendes confère