depuis le mois d'avril 1991 était indemnisé par l'ASSEDIC à raison de 10 822,50 francs par mois (30 jours) et 11 183,25 francs (moins de 31 jours); que cette indemnisation lui avait été accordée pour

et sérieuse, 3.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, d'AV0lR ordonné le remboursement par la société CAIXA GERAL DE DEPOSlTOS aux organismes concernés des indemnités de chômage

et sérieuse, de le débouter de sa demande d'indemnité au titre du préavis non effectué et de le condamner à rembourser aux organismes concernés les indemnités de chômage versées au salarié dans la limite

Safari en qualité de chauffeur dans le cadre d'un contrat de qualification à durée déterminée de 24 mois ; que l'employeur a rompu ce contrat le 3 août 1996 en se prévalant d'une rupture en cours de période

, sur la base mensuelle telle que retenue par le tribunal, moins les indemnités de chômage, soit 7 001,62 euros ; incapacité permanente partielle : que le tribunal a, par des motifs précis et circonstanciés

parties, indépendante de toutes les autres auxquelles il n'y a pas lieu de se référer, et que la société était tenue de rembourser les précomptes des cotisations de sécurité sociale prélevés sur les indemnités

de préavis, de congés payés sur préavis, de licenciement, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'avoir ordonné le remboursement des indemnités de chômage, s'il en a

des indemnités chômage versées à la salariée depuis son licenciement dans la limite de trois mois, alors « qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que la salariée s'était bien portée candidate

s'est plaint de la rupture anticipée de son contrat de travail ; que, dans sa réponse du 24 janvier suivant, l'employeur, tout en affirmant avoir mis un terme à la relation de travail pendant la période

de chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage.

de chômage versés à M.

ayant entraîné la désorganisation des services ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 31 janvier 1995) de l'avoir condamné à payer à la salariée une somme à titre d'indemnité

pour une période de 73 jours courant du 1er décembre 1983 au 11 février 1984 et pour la période de 95 jours courant à compter du 14 mai 1984 ; Attendu que M.

compensatrice de préavis, une indemnité conventionnelle de licenciement et une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la cassation qui ne manquera pas d'être

de chômage, il continuerait des paiements réguliers; qu'elle a déposé plainte le 18 juillet 1994 parce qu'elle avait appris qu'il avait retrouvé un emploi depuis 2 mois; qu'il est clair qu'Annick

l'entreprise de travail temporaire à proportion de 20 % des prestations de chômage versées au salarié dans la limite de trois mois d'indemnités et, enfin, de condamner l'entreprise utilisatrice à payer

de chômage versées au salarié du jour du licenciement jusqu'au prononcé de l'arrêt, dans la limite de six mois, alors, selon le moyen, qu'il résulte des propres constatations souveraines de l'arrêt que

de chômage versées au salarié du jour du licenciement jusqu'au prononcé de l'arrêt, dans la limite de six mois, alors, selon le moyen, qu'il résulte des propres constatations souveraines de l'arrêt, que

du 1er mai 1998 au 10 août 1999 outre les congés payés afférents et une indemnité de licenciement, alors, selon le moyen : 1 / qu'un salarié n'a pas droit au paiement de sa rémunération pour les périodes

X... avait, dans ses conclusions d'appel, expressément réclamé, outre une indemnité de plusieurs mois de salaire en application de l'article L. 122-14-4 du Code du travail, une somme de 100 000 francs