liquidateur de Mme Dominique Z..., exerçant sous l'enseigne Dominique coiffure, demeurant ... les Bains, en cassation d'un arrêt rendu le 23 mai 1995 par la cour d'appel de Chambéry (chambre sociale), au profit

La résiliation entraîne de plein droit, au profit du bailleur, le paiement par le locataire ou ses ayants droit, et en réparation du préjudice subi en sus des loyers impayés et de leurs accessoires, d'une

Pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'un rappel de salaire fondé sur l'atteinte au principe d'égalité de traitement, l'arrêt relève que le curriculum vitae de M.

«voyait» que les factures produites ne portaient pas les noms des garages vendeurs ou encore «voyait» que les encaissements et paiements se faisaient sur des comptes à l'étranger ; qu'en relevant à l'encontre

6) : - les stocks de produits en magasin laissés à la disposition du bénéficiaire au moyen d'un contrat-cadre de prestations de services prévoyant un dépôt de ces produits, - la marque THE PHONE HOUSE

6) : - les stocks de produits en magasin laissés à la disposition du bénéficiaire au moyen d'un contrat-cadre de prestations de services prévoyant un dépôt de ces produits, - la marque THE PHONE HOUSE

Alléguant l'existence d'autres défauts, révélés après la vente, l'acheteur a sollicité la condamnation du vendeur au paiement de différentes sommes.

oenologiques et de produits d'entretien destinés aux viticulteurs, à l'exclusion du négoce de tous produits phytosanitaires et d'engrais, ont estimé que le dommage produit à l'occasion d'une démonstration

civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 6 juillet 1995, qui l'a déboutée de ses demandes après relaxe de Pierre Y... du chef d'usage de faux; Vu le mémoire produit

stupéfiants (résine de cannabis), et association de malfaiteurs et condamné à huit années d'emprisonnement, aux interdictions prévues par l'article 131-26 du Code pénal ainsi qu'au paiement d'une amende

Vu les articles L. 1221-1 du code du travail et 1134 du code civil, ce dernier dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 : 7.

. : Attendu qu'aucun moyen n'est produit ; II - Sur les autres pourvois : Vu les mémoires ampliatifs, personnel et en défense produits ; Sur la recevabilité du mémoire personnel produit par

législation sur les contributions indirectes, a débouté l'administration des douanes et des droits indirects de ses demandes ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits

[I] le temps qu'il consacrait à l'écriture de ses livres et le nombre de livres qu'il avait écrit (une trentaine), ce qui excluait qu'il ait travaillé à temps complet pour le journal mais de surcroît que

. : Attendu qu'aucun moyen n'est produit ; II - Sur le pourvoi de Claude Y... : Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 19 de la loi d'amnistie

PERPIGNAN, en date du 22 juin 1999, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des visites et saisies de documents, en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale ; Vu les mémoires produits

X... fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la dette de loyers dont la société Dausim est redevable envers lui depuis le 2 juin 1995 a été pour partie payée par M.

Un mémoire a été produit. Sur le rapport de M. Gillis, conseiller référendaire, les observations du cabinet Rousseau et Tapie, avocat de M. [X] [F], et les conclusions de M.

. : Attendu qu'aucun moyen n'est produit ; 2 ) Sur le pourvoi de Pierre-Marie X... : Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 32, 398, 458

et de saisie de documents en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire commun aux demandeurs et le mémoire en défense produits