à l'entreprise concernée ; que l'éventuelle participation du salarié aux frais de voiture ne remet pas en cause le principe de l'avantage en nature, mais vient minorer la valeur de l'avantage en nature

sommes, outre les majorations de retard complémentaires éventuellement dues au jour du paiement ; AUX MOTIFS REPUTES ADOPTES DES PREMIERS JUGES QUE la société Toads Printing a conclu un accord de participation

confiée à Philippe FL..., du réseau CONTRASTES, qui dans un rapport du mois d'octobre 2010 à chiffré à 8,6 millions d'euros l'incidence totale de l'opération GRAY D'ALBION sur l'intéressement et la participation

du CETIM s'était borné, en l'espèce, à conclure avec une agence de voyages des contrats portant sur l'organisation, par cette dernière, de voyages de groupe, auxquels devaient participer des salariés du

notamment une somme de 19 745, 52 euros de TVA déductible qui a été passée directement en charge, des erreurs concernant les réductions de cotisations sociales (loi Fillon), la comptabilisation de la participation

participé en effectuant des achats et en fournissant une balance ; dès lors, dans la mesure où la faute grave tenant à la participation à ces faits n'est pas établie, les faits d'insubordination allégués

, l'employeur avait confirmé, par courrier du 5 janvier la cause de la rupture constituée notamment par l'entrave à la liberté du travail et la participation à un piquet de grève empêchant la sortie de

aux salaires qu'il aurait perçus entre son éviction et la fin de la période de protection ; Sur le moyen unique du pourvoi principal du salarié : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir

Licencié le 21 mars 2019, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail.

1984, applicables en l'espèce ; 2° que l'exposition au risque prévue par l'article L. 461-2 du Code de la sécurité sociale s'entend seulement d'une exposition habituelle, indépendamment de toute participation

cour d'appel, qui a constaté que par arrêt du 4 avril 2014 la cour d'appel de Bordeaux avait ordonné la réintégration de certaines sommes à titre de provisions dans la réserve spéciale de participation

la participation des employeurs à l'effort de construction ; qu'après avoir assumé la présidence de cette association, il en est devenu le directeur salarié par contrat de travail du 30 juillet 1988 ;

Paris (pôle 2, chambre 2), dans le litige les opposant : 1°/ à l'association générale des institutions de retraites des cadres, 2°/ à l'association pour le régime de retraite complémentaire des salariés

-11-3 du Code du travail et l'article 123, alinéa 2, de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu , selon le premier de ces textes, que les sommes dues au titre de l'intéressement et au titre de la participation

moyen unique du pourvoi principal : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale les sommes versées à ses salariés

-11-3 du Code du travail et l'article 123, alinéa 2, de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu , selon le premier de ces textes, que les sommes dues au titre de l'intéressement et au titre de la participation

En statuant ainsi, alors que le seul fait, pour une société à la création de laquelle a participé l'ancien salarié ou l'ancien mandataire social d'un concurrent, de détenir des informations confidentielles

Y... salarié depuis le 26 juin 1996, qui, conjointement à la présentation de sa candidature, a sollicité les 12 décembre 1996, en juin 1997, puis le 10 décembre 1997, l'organisation d'élection de délégués

volontaire, à un accord de participation, de sociétés qui n'y étaient pas légalement contraintes, ne saurait avoir pour effet de réduire les droits à participation des salariés, garantis dans leur montant

grévistes et non grévistes mais seulement parmi les salariés grévistes, une telle mesure étant par hypothèse indépendante de la participation du salarié au mouvement de grève ; qu'en l'espèce, il résulte