Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel de Grenoble (chambre correctionnelle), en date du 18 janvier 1990, qui l'a condamné pour fraudes fiscales et omission de passation d'écritures comptables, à

l'arrêt n° 1127 de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 7 juillet 2000, qui l'a condamné, pour abus de biens sociaux, présentation de comptes annuels infidèles et omission de passation

Maryse, épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 9 février 1995, qui, les a condamnés, pour fraude fiscale et passation d'écritures comptables inexactes ou fictives

défaut de production des documents comptables obligatoires, dressé par le vérificateur le 2 juillet 1993, servant seul de fondement aux poursuites diligentées contre Pascal X... du chef d'omission de passation

une présomption de passation d'écritures inexactes ou fictives, le premier président de la cour d'appel a violé l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales ; 3° / que la domiciliation supposée

Georges- contre un arrêt de la... chambre, en date du 12 mars 1987 qui pour fraude fiscale et omission de passation d'écritures comptables, l'a condamné à 8 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à

de taxes sur le chiffre d'affaires et d'impôts directs par omission de dépôt des déclarations dans les délais légaux et par dissimulation volontaire de sommes sujettes à l'impôt, et d'omission de passation

Simon, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 23 septembre 1998, qui, pour fraude fiscale et passation d'écritures inexactes ou fictives en comptabilité, l'a condamné à

pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Eric X... coupable de soustraction frauduleuse à l'établissement ou au paiement de l'impôt et de passation

coupable, la cour d'appel, qui n'avait pas à répondre mieux qu'elle l'a fait aux conclusions du prévenu et qui n'a pas retenu à la charge de ce dernier, faute d'en être saisie, le délit d'omission de passation

caractérisés les éléments matériel et intentionnel du délit poursuivi ; qu'en conséquence, le jugement dont appel sera confirmé sur la déclaration de culpabilité ; "alors que le délit d'omission de passation

632 du Code de commerce et des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Charles X... coupable des délits de passation

Jean-Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Orléans, chambre correctionnelle, en date du 10 mars 1998, qui, sur renvoi après cassation, pour fraude fiscale et omission de passation d'écritures en

seulement le tiers saisi, tenu personnellement au paiement, au risque de double paiement sauf recours ultérieur contre le débiteur saisi ; que l'opération de débit de compte réalisée sous forme de passation

prononcée le 3 décembre 1993 par la cour d'appel de Caen et devenue définitive le 12 juillet 1994, pour soustraction à l'établissement ou au paiement de l'impôt, omission de déclaration, fraude fiscale, passation

Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 31 janvier 1992, qui, pour fraude fiscale et omission de passation d'écritures, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement

Thierry Y... d'avoir commis des délits de fraude fiscale par omission de la déclaration de résultat passible de l'impôt sur les sociétés, par minoration des déclarations de TVA et par omission de passation

du pourvoi formé par : - l'administration des Impôts, partie civile, contre un arrêt de la cour d'appel de Rennes, chambre correctionnelle, en date du 23 mai 1986, qui, pour fraudes fiscales et passation

Gem minore ses bénéfices en procédant à la passation d'écritures comptables irrégulières ; qu'Alexandre Y... minore les résultats issus de son activité individuelle (p. 11) ; "alors que le droit à un

de M. l'avocat général COTTE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - GARCIA X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 11 octobre 1996, qui, pour fraude fiscale et passation