, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois n° Z 17-23.550, A 17-23.551, B 17-23.552, C 17-23.553, D 17-23.554 et E 17-23.555 formés par la société La Poste, société anonyme, dont le siège est

[L] a été engagé par la société Secours minière de Moselle-Est, devenue la Caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines et exerçant sous l'enseigne Filieris. 2.

CIV. 1 SG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 janvier 2022 Rejet non spécialement motivé M.

du groupe MERIDIEN, vous faites désormais partie du personnel de la société "Méridien Gestion SA".

et qui sont la conséquence de leur immatriculation au registre du commerce et des sociétés ; que, par ailleurs, en application de l'article L 651-1 du Code de la sécurité sociale, la contribution sociale

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique Vu les articles 4 de la Convention n° 98 de l'Organisation internationale du travail (OIT), 5 de la Convention

au titre de l'article L 382-1 du code de la sécurité sociale ou d'une autre organisation autonome d'assurance vieillesse.

sociale, sont affiliées obligatoirement aux assurances sociales du régime général, toutes les personnes salariées ou travaillant à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit pour un ou plusieurs employeurs

du contentieux général de la sécurité sociale. / Cette organisation règle les différends auxquels donnent lieu l'application des législations et réglementations de sécurité sociale et de mutualité sociale

, DU 19 MAI 2021 La société Transports inter légumes, venant aux droits de la société [Personne physico-morale 1], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n

Security DBS France et la société Halliburton Energy Services Inc pour les périodes au cours desquelles il a travaillé dans des pays tiers à l'Union européenne et a limité la mission donnée à l'expert

motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Institut [Établissement 1] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Institut [Établissement 1] à payer

du groupe MERIDIEN, vous faites désormais partie du personnel de la société "Méridien Gestion SA".

Selon l'article D. 160-2 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2015-1882 du 30 décembre 2015, applicable au litige, les personnes qui demandent à bénéficier de la prise en

spéciale de sécurité sociale.

exerçant au sein des entreprises une activité ayant un caractère salarié au sens de la législation de la sécurité sociale, dont relèvent les personnes auxquelles a été reconnu le statut de l'article L

perçues dans l'entreprise ; que relèvent de la même catégorie professionnelle au sens de ces dispositions les salariés relevant du même coefficient dans la classification applicable et occupant un même

, lorsque l'origine professionnelle de la maladie a été reconnue, le demandeur joint seulement au formulaire la décision de la Caisse primaire d'assurance maladie ou de l'organisation spéciale de sécurité

sont régis par des conventions collectives spéciales distinctes de celles régissant le reste du personnel des organismes de sécurité sociale ; que la cour d'appel a elle-même constaté que les agents de

et a même été complétée par un accord sur l'aménagement et l'organisation du temps de travail spécifique à l'encadrement signé le 22 mai 2014 au sein de la société CSF ; que l'avenant