ordonné le remboursement aux organismes concernés des indemnités de chômage payées au salarié licencié dans la limite de six mois, alors, selon le moyen : 1° / que constitue une faute grave le fait

Y... employait habituellement moins de onze personnes et son fonds de commerce n'était pas doté d'institutions représentatives du personnel.

de chômage perçues par la salariée dans la limite de trois mois ; Qu'en statuant ainsi, alors que le remboursement des indemnités de chômage ne pouvait être ordonné en cas de nullité du licenciement

Technologies était tenue, conformément aux dispositions de l'article L. 1235-4 du code du travail, de rembourser les indemnités de chômage éventuellement versées à M.

transactionnelle permettant d'indemniser le salarié d'une éventuelle contestation de son licenciement devant la juridiction prud'homale ; que dès lors, le conseil se déclare compétent pour statuer sur

de prétendre à l'indemnité forfaitaire due en cas de nullité du licenciement d'une personne protégée ; que la cour d'appel ne pouvait condamner le nouveau délégataire au versement de cette indemnité sans

de cotisations retraite et chômage durant la période d'expatriation et du fait que l'indemnisation de son chômage avait été obérée par la rédaction de l'attestation d'assurance chômage qui mentionnait

Q... particulièrement à son égard, tant à titre personnel qu'en sa qualité de délégué du personnel, M.

pour irrégularité de la procédure, à titre d'indemnité de préavis, à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, et à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ que méconnaît les

Il résulte de ces articles qu'en l'absence de licenciement pour motif économique, le contrat de sécurisation professionnelle devenant sans cause, l'employeur est tenu de rembourser les indemnités de chômage

à l'employeur de donner mandat à une personne étrangère à l'entreprise pour conduire la procédure de licenciement jusqu'à son terme, il en va différemment pour une personne qui, sans être membre du personnel

abusif et d'avoir condamné en conséquence la commune de [Localité 1] à rembourser à Pôle emploi les indemnités de chômage versées à Mme [U] entre la date de résiliation du contrat de travail et celle

licenciement la totalité de l'indemnité de fin de carrière perçue par monsieur E..., la cour d'appel a méconnu l'article 2.3. de la convention d'entreprise du personnel navigant technique d'Air France

SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société Meubles Cavagna à rembourser au Pôle Emploi les indemnités chômage versées à M. M...

[et que] certains salariés perçoivent la même indemnité quelle que soit la distance du lieu du chantier […] et que ces éléments, la diversité des indemnisations, le traitement différencié en fonction

de chômage versées à M.

pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'AVOIR ordonné d'office à la SA Boutet Nicolas de rembourser les indemnités de chômage éventuellement versées aux salariés dans la limite de six mois,

X... ; qu'elle ne l'avait jamais vu ; qu'elle précisait qu'une personne de ce nom lui avait envoyé, un an auparavant environ, un mail concernant une autre personne dont elle ne se souvenait plus du nom

de chômage versées au salarié dans la limite de six mois ; Qu'en statuant ainsi, alors que le remboursement des indemnités de chômage ne pouvait être ordonné en cas de nullité du licenciement, la cour

1993 au procureur de la République de Créteil un rapport et divers documents mentionnant notamment: - que les sociétés du Groupe Z... avaient effectué au nom de certains salariés des déclarations de chômage