D'UN INTERPRETE, LE 20 JUIN 1983, C'EST-A-DIRE LA VEILLE DU JOUR OU LA CITATION LUI A ETE REMISE A PERSONNE, AU QUARTIER MEME DES AFFAIRES MARITIMES ; QU'IL S'EST BIEN GARDE DE SE FAIRE REPRESENTER

EXERCAIT UNE ACTIVITE ARTISANALE POUR SE FIXER EN ALGERIE OU IL EST DECEDE LE 31 JUILLET 1964, SES AYANTS DROITS NE POUVAIENT BENEFICIER DE L'ASSURANCE COMPLEMENTAIRE DECES PARCE QU'IL AVAIT CESSE D'ETRE

D'EXERCICE ILLEGAL DE LA PHARMACIE ET L'A CONDAMNE A 5000 FRANCS D'AMENDE ET A DIVERS DOMMAGES-INTERETS A L'EGARD DES PARTIES CIVILES ; AU MOTIF QUE LE TERME MYCOSE UTILISE DANS LES ANALYSES AUXQUELLES

AU TIERS DE LA SUCCESSION EN USUFRUIT ET QUE, LA CONDITION NE S'ETANT PAS REALISEE, CETTE OFFRE SERAIT DEVENUE CADUQUE; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR PRECISEMENT RAPPELE QUE FRANCOIS J.

CONCLURENT DIRECTEMENT UN BAIL DE L'IMMEUBLE, 11, RUE DE LA COSSONNERIE, LE 27 MAI 1945 ; QUE C'EST DANS CES CONDITIONS QUE VEUVE Y... ET Z...

, CELLE-CI S'EFFECTUAT LE 8 DE CHAQUE MOIS ; QUE LE REGLEMENT LUI AYANT ETE RAPPELE, IL N'EN EXIGEA PAS MOINS D'ETRE PAYE IMMEDIATEMENT, QUE LE DIRECTEUR L'AVISA QUE LES BUREAUX ETANT FERMES ET LES

A ETE DECLARE LE COMPLICE, QUE Y..., X... ET Z...

AURAIT ETE REGULIER NOTAMMENT PARCE QUE CELLE-CI N'AURAIT PAS ETE UNIE A LA SOCIETE X...

POUR INFRACTION A L'ARRETE DU PREFET DU GARD DU 11 FEVRIER 1976 PRIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 221-17 DU CODE DU TRAVAIL ; " ALORS QUE LEDIT ARRETE QUI SERT DE BASE A L'INFRACTION SANCTIONNEE A ETE

LE GERANT STATUTAIRE D'UNE SOCIETE EEPP QUI CONSTITUERAIT UNE FAUSSE ENTREPRISE EN RAISON DES CONDITIONS DANS LESQUELLES, APRES LA CESSATION PAR LE DEMANDEUR DE SES FONCTIONS DE GERANT, ELLE A ETE ADMINISTREE

L'EGARD DES PREVENUS, A ORDONNE QU'IL SERAIT PASSE OUTRE; ATTENDU QUE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 59 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, LE POURVOI CONTRE CET ARRET STATUANT SUR UN INCIDENT NE POUVAIT ETRE

DEMANDES EN REPARATION DU PREJUDICE ALLEGUE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 4 AOUT 1981, SONT AMNISTIEES LES CONTRAVENTIONS DE POLICE LORSQU'ELLES ONT ETE

COUPABLE DE PUBLICITE MENSONGERE, " AUX MOTIFS PROPRES A LA COUR QUE LE PREVENU A FAIT PARAITRE DANS UN JOURNAL UN ARTICLE DESTINE A FAIRE MIEUX CONNAITRE LA BOURSE DES MATIERES PREMIERES, ARTICLE AUQUEL

ET LE CONTROLE DE LA VIANDE DEPUIS L'ABATTAGE JUSQU'A LA VENTE AUX PARTICULIERS, ET QU'A DEFAUT DE CETTE QUALITE SUBSTANTIELLE, LA VIANDE NE PEUT ETRE VENDUE COMME CACHER ; QUE LES MEMES JUGES PRECISENT

A DEPOSE PLAINTE ET S'EST CONSTITUE PARTIE CIVILE, LE 23 FEVRIER 1961, CONTRE SES ANCIENS ASSOCIES AUXQUELS IL REPROCHAIT DE S'ETRE LIVRES, AVEC LA COMPLICITE DE B..., A DES ACTES CONTRAIRES AUX INTERETS

CES CONDITIONS, LA COUR D'APPEL N'A NULLEMENT MECONNU DES DISPOSITIONS DEFINITIVES DE SON PRECEDENT ARRET, AUXQUELLES S'ATTACHERAIT L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, LORSQU'ELLE A RETENU A BON DROIT QUE "

EST EXCLUE, QUE LES ENONCIATIONS DE L'ARRET N'ONT PAS ETE DEFORMEES ET QU'IL N'Y A PAS ETE AJOUTE; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS QUI RETIENNENT LA BONNE FOI DES PREVENUS ET LE DEFAUT D'INTENTION

QUI EN FAISAIT LA CONDITION DU MAINTIEN DE SES COMMANDES ET QUE L'ENTREPRISE X... DEDUISAIT, ELLE, DE SES PROPRES FACTURES, LA TVA FACTUREE APPAREMMENT PAR Y...

PAR SUITE, EN CAS D 'ACCIDENTS SUCCESSIFS AYANT ENTRAINE L'ALLOCATION DE PLUSIEURS RENTES , DONT L'UNE A ETE RACHETEE PAR LA CAISSE, IL NE PEUT PLUS ETRE TENU_COMPTE DE CETTE RENTE EN_VUE D'UNE REVALORISATION

ET QU'IL LUI A REMIS LES FONDS QUI CORRESPONDAIENT AUX " FAUSSES TRAITES " EN CONNAISSANCE DE CAUSE ; QU'IL N'EST DONC PAS ETABLI, DANS CES CONDITIONS, QU'IL AIT ETE VICTIME D'UNE ESCROQUERIE DE LA