des autres coassureurs ", la cour d'appel a énoncé que " la société Guyapêche et les organes de la procédure collective étaient légitimement fondés à croire que la société Navigation et transports avait

de la Convention de Genève du 19 mai 1956, relative au contrat de transport international de marchandise par route, dite CMR ; Attendu que le transporteur est déchargé de la responsabilité pour la perte

, dont elle était locataire, à une société assurée auprès de la compagnie MACIF Transports (l'assureur) qui, à la suite du sinistre survenu lors de ce transport, a désigné comme expert le Cabinet Sud-Expertises

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 18/ la Compagnie tunisienne de navigation (Cotunav), dont le siège est BP 4

auxquelles peut donner lieu contre le déménageur le contrat de déménagement comprenant une prestation de transport, est compté, dans le cas de perte totale, du jour où la remise de la marchandise aurait

ne serait pas liée par le connaissement, alors que le chargeur est nécessairement partie au contrat de transport, peu important qu'un commissionnaire de transport soit intervenu, la cour d'appel a violé

l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3224-1 du code des transports : 10.

Z... ; qu'en statuant ainsi alors que la seule reprise du personnel ne peut constituer une entité économique dans le secteur des transports, la cour d'appel a violé l'article L. 1224-1 du code du travail

de l'affût étant survenue en cours de transport, seules devaient trouver à s'appliquer les dispositions d'ordre public issues des articles L. 133-1 et suivants du code de commerce ; qu'en décidant cependant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

était installée la patiente a son domicile tandis que dans l'autre il serait survenu en poussant la chaise et la patiente dans une rue en pente.

lui être imputée encore qu'il n'y ait aucune mauvaise foi de sa part ; que l'obligation du transporteur de marchandises [lire : personnes] est une obligation de résultat et il ne peut donc s'exonérer

X... a chargé la SNCF de l'acheminement de sa voiture par wagon porte-auto ; qu'au cours du trajet, elle a été détruite dans l'incendie né d'un court-circuit survenu dans l'installation radio-téléphonique

, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise » s'applique

de ce texte ; 2°/ que le transporteur n'est déchargé de sa responsabilité que si la perte des marchandises a eu pour cause des circonstances que le transporteur ne pouvait pas éviter et aux conséquences

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 7 mai 2009), que la société Transports routiers Thierry Coste (la société TRTC) a mis

chargée non pas du seul transport jusqu'aux quais de la société Zust Ambrosetti à Milan mais de la totalité de l'opération de transport comme le démontraient les bons d'enlèvement qui mentionnent les

de Douai ; Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ; Condamne les sociétés Transports Delcroix de Douai et

d'une obligation inexécutée ou exécutée avec retard peut être condamné, à raison de la perte subie par le créancier ou du gain dont il a été privé, à réparer les dommages qui sont la suite immédiate et

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon les arrêts attaqués, que le véhicule poids lourd de la société Entreprise générale de transport Asport (société