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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2018:C100148
7 février 2018
qu'à condition que la personne placée en rétention établisse l'existence d'un grief ; que l'existence d'un grief est appréciée in concreto ; qu'en l'espèce, le préfet des Yvelines faisait valoir que M
ECLI:FR:CCASS:2018:C101105
21 novembre 2018
X..., les dispositions de l'article 28 du paragraphe 2 du Règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 étaient inapplicables, de sorte que la décision de placement en
ECLI:FR:CCASS:2021:C100460
23 juin 2021
[X], de nationalité tunisienne, en situation irrégulière sur le territoire français, a été placé en rétention administrative, en exécution d'une obligation de quitter le territoire français. 2.
ECLI:FR:CCASS:2019:C100973
20 novembre 2019
Q... un arrêté portant obligation de quitter le territoire français et une décision de placement en rétention administrative et, le lendemain, saisi le juge des libertés et de la détention d'une demande
civ2
60794d2a9ba5988459c48379
24 avril 2003
X..., de nationalité malienne, a été l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière et placé en rétention dans des locaux ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire ; que le Préfet
61372484cd5801467741626a
31 janvier 2006
Ion X..., de nationalité roumaine, a fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière et de placement en rétention dans un local ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, qui
61372484cd5801467741626b
Ioan X..., de nationalité roumaine, a fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière et de placement en rétention dans un local ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, qui
ECLI:FR:CCASS:2022:C100850
23 novembre 2022
[H], de nationalité algérienne, en situation irrégulière sur le territoire national, a été placé en rétention administrative, en exécution d'une interdiction judiciaire du territoire prononcée par un tribunal
ECLI:FR:CCASS:2025:C100239
9 avril 2025
[P], de nationalité guinéenne, en situation irrégulière sur le territoire national, a été placé en rétention administrative, en exécution d'une obligation de quitter le territoire français.
ECLI:FR:CCASS:2024:C100179
28 février 2024
Le 26 novembre 2023, à 8 heures 50, il s'est vu notifier par le préfet du Nord deux arrêtés, l'un portant obligation de quitter le territoire français, sans délai de départ volontaire, l'autre de placement
ECLI:FR:CCASS:2023:C100163
8 mars 2023
[D], de nationalité égyptienne, en situation irrégulière sur le territoire national, a été placé en rétention administrative, en exécution d'une obligation de quitter le territoire français.
6137265bcd58014677424f12
26 avril 2001
.., de nationalité algérienne, ayant été condamné à l'interdiction définitive du territoire français, le préfet d'Eure-et-Loir a pris à son encontre une décision d'éloignement vers l'Algérie et de placement
613723c8cd5801467740e17f
29 mars 2001
Y..., de nationalité sri-lankaise, a été interpellé à Paris sans titre de séjour ni passeport ; que le 3 avril 2000 il a été l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière et de placement
ECLI:FR:CCASS:2025:C100065
29 janvier 2025
[Z], de nationalité malienne, en situation irrégulière sur le territoire français, a été placé en rétention administrative le 3 avril 2023. 2.
ECLI:FR:CCASS:2021:C100468
[H], en situation irrégulière sur le territoire national, a été placé en rétention administrative, en exécution d'une obligation de quitter le territoire français.
ECLI:FR:CCASS:2022:C100652
14 septembre 2022
[R], de nationalité tunisienne, ayant fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français, a été placé en rétention administrative le 30 octobre 2020.
ECLI:FR:CCASS:2022:C100516
15 juin 2022
[K], de nationalité algérienne, en situation irrégulière sur le territoire national, a été placé en rétention administrative, en exécution d'une obligation de quitter le territoire français.
ECLI:FR:CCASS:2024:C100320
5 juin 2024
[P], de nationalité tunisienne, en situation irrégulière sur le territoire national, a été placé en rétention administrative, en exécution d'un arrêté pris le 3 septembre 2022 par le préfet de l'Essonne
ECLI:FR:CCASS:2019:C100156
13 février 2019
ses droits afférents à la retenue pour vérification de son droit au séjour, par le truchement d'un interprète en langue espagnole ; qu'à l'issue de cette retenue, le préfet a pris une décision de placement
ECLI:FR:CCASS:2023:C100412
14 juin 2023
[F], de nationalité kittitienne-et-névicienne, en situation irrégulière sur le territoire national, a été placé en rétention administrative en exécution d'une interdiction judiciaire du territoire prononcée
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