l'arrêt attaqué (Versailles, statuant sur renvoi après cassation, (Soc. 16 octobre 2001, n° W 00-40.775) d'avoir dit qu'elle n'avait pas le statut de cadre en application de la convention collective nationale

sans l'agrément préalable ; que la tentative, soit le commencement d'exécution que constituent cette mise en place de l'association et le démarchage auprès d'entreprises de la place, commencement d'exécution

, conclu un accord d'entreprise relatif à l'amélioration des conditions de travail et à l'évolution des métiers destiné à la branche Services-courrier-colis ; que le comité d'hygiène, de sécurité et des

de Paris que celle-ci a toléré un développement de remises par voie d'inscription scripturale d'un montant d'au moins 890 913 francs jusqu'au 20 août 1987, date à laquelle la Banque Nationale de Paris

H..., ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de cession de al société Languacom, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 mars 1998 par la cour d'appel de Paris (20e chambre, section

des activités du déchet ; 4°/ subsidiairement, que l'article 3.14 de la convention collective nationale des activités du déchet dispose que ce sont les entreprises qui définiront, en tenant compte

ne pouvait donc se cumuler avec le régime prévu par la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, dite Syntec, applicable à l'entreprise, seule la plus favorable des deux normes

X..., engagé le 1er décembre 1970 par la caisse régionale du Crédit agricole du Vaucluse, placé en longue maladie en 1995 puis reconnu en invalidité 2e catégorie par la Mutualité sociale agricole le 1er

du personnel des entreprises du secteur des industries électriques et gazières qui a été déterminé par décrets conformément à la loi du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz,

X... instituteur, percevant un salaire de l'éducation nationale, a été nommé directeur d'un établissement sanitaire et social : que le salaire correspondant à un tel poste étant supérieur à celui d'un

ont été présents et ont fait valoir des critiques contre le plan de cession présenté par la société Vitréenne d'Abattage, concurrement à celui d'une société tierce et au plan de continuation des frères

La salariée a été placée en arrêt de travail pour maladie du 27 août 2014 au 7 décembre 2014, puis à compter du 16 décembre 2014, et licenciée le 31 mars 2015 pour absence prolongée désorganisant l'entreprise

représentent en leur qualité de syndicats professionnels ; qu'ils précisent que ce préjudice est caractérisé par le licenciement de la totalité du personnel et l'absence d'établissement d'un véritable plan

, il n'en a pas l'obligation, la cour d'appel a violé l'article 18 alinéa 2 de la Convention collective nationale du personnel des organismes sociaux du 8 février 1957, texte qui prévoit deux modes d'accès

est prévue « dans le cas où un salarié doit assurer une permanence téléphonique à son domicile » ; qu'en se bornant à constater que la société Rentokil Initial avait mis en place un dispositif de gestion

Z... et Z... frères (les sociétés), le 28 février 1986, la cour d'appel a arrêté le plan de cession partielle des actifs de ces sociétés et nommé M.

que la fédération UNSA Spectacle et Communication a adhéré à différentes conventions collectives et a participé à la négociation à la signature d'avenants, qu'elle a été déclarée représentative sur le plan

), que les représentants des employeurs et des organisations syndicales représentatives des salariés du secteur de la boulangerie et de la boulangerie-pâtisserie, soumis à la convention collective nationale

; que faute de la moindre présence dans l'entreprise, le syndicat CFE-CGC n'avait pas à participer aux opérations préélectorales, peu important qu'il soit présumé représentatif au plan national ; que

de soutien aux réseaux d'établissements publics nationaux avait précisé à l'ENSOSP qu'il lui appartenait de conclure un avenant de transfert entre les deux entreprises, que l'avenant du 3 février 2012