des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement du 25 juin 1997 qui a ordonné d'office la rectification du jugement du 19 mars 1997 et dit qu'en l'absence de preuves de

Il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations. 8. M.

[C], de la SCP Gaschignard, avocat de la Caisse d'assurance vieillesse des officiers ministériels, des officiers publics et des compagnies judiciaires, et l'avis de M.

PRÉTOT, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10148 F Pourvoi n° X 17-24.744 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme R....

observer lui-même le principe de la contradiction et ne peut fonder sa décision sur des moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations

moins de 8 jours pour faciliter la fuite commis le 27 juillet 2001, au préjudice de l'agence bancaire de la BNP (...) et par des fonctionnaires de police agissant sur commission rogatoire d'un autre juge

Pour dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamner l'employeur à payer des sommes à la salariée, l'arrêt relève que le contrat de travail précise : « motifs du licenciement : état d'ébriété

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR jugé que le licenciement de Madame X... était justifié par une cause réelle et sérieuse, de l'AVOIR déboutée de l'intégralité de

des libertés et de la détention ; qu'il sera relevé en revanche que dans le cadre du recours formé l'intégralité des pièces soumises au juge des libertés et de la détention est transmise à l

ou avis et qu'elle a eu la possibilité d'y répondre ; qu'en se bornant à constater que, « dans son avis écrit du 14 novembre 2015, le Procureur Général a requis la confirmation du jugement du Tribunal

X... avait respecté l'obligation de relogement qui lui incombait, et alors que les époux demeurent cotitulaires du bail jusqu'à la transcription du jugement de divorce en marge des registres de l'état

a eu la possibilité d'y répondre ; qu'en se bornant à constater que, "dans son avis écrit du 14 novembre 2015, le procureur général a requis la confirmation du jugement du tribunal de commerce de Bar-le-Duc

X... une somme à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ qu'ayant relevé que la société Demepool distribution avait proposé à M.

; que, dès lors, la cour d'appel n'avait pas à vérifier d'office la régularité de cet acte ; Attendu, d'autre part, qu'ayant constaté que Mme N..., à qui le jugement avait été signifié le 20 juillet

pour obtenir par la voie de la formation professionnelle continue financée par l'entreprise son diplôme d'aide-soignante ou d'infirmière diplômée d'Etat ainsi que celles d'agent de stérilisation-back office

Waultier, conseiller faisant fonctions de président, Garrabos et Perron, conseillers, et que la minute a été signée par le président ; Attendu qu'en l'état de ces énonciations, et dès lors, d'une part

prud'homale afin d'obtenir le paiement de diverses indemnités ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ qu'est sans cause réelle et

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avis aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles

cette décision il a saisi la juridiction prud'homale aux fins de nullité de la rupture et subsidiairement de requalification en licenciement sans cause réelle et sérieuse et en paiement de dommages-intérêts

des sommes versées par l'organisme social ; que dans ces conditions, il ne peut être procédé à la déduction effectuée par le tribunal ; Alors 1°) que, les juges du fond ne peuvent relever d'office un