le caractère d'une infraction ; que les dispositions de ce texte ne se limitent pas aux seuls exceptions prises de l'illégalité de l'incrimination servant de fondement à la poursuite des infractions visées

l'opposant : 1°/ à la sociétéJean-Louis O..., société civile professionnelle, dont le siège est [...], prise en qualité de commissaire à l'exécution du plan de sauvegarde accélérée, anciennement administrateur

du 17 février 2012 ne mentionne pas que HOLDCO a franchi les seuils de concert avec ICADE, le franchissement par HOLDCO du seuil de 30% du capital de SILIC aurait dû être suivi, en application des dispositions

En cas, de refus par le salarié de la modification de son contrat, l'employeur dispose d'une option : poursuivre le contrat aux conditions initiales ou prendre l'initiative d'une procédure de licenciement

Y..., avocat, a été poursuivi à l'initiative du bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Nancy, pour plusieurs manquements à ses obligations déontologiques, consistant en des retards de paiement

, l'administration fiscale a estimé que Mme Corinne X... était gérante de fait de la SARL Lexou ; qu'il a été relevé que les courriers de la SARL Lexou étaient signés par Mme Corinne X..., que durant les

fait d'avoir eu connaissance du montage frauduleux, cette connaissance n'étant d'ailleurs selon eux pas établie, ne peut caractériser le délit poursuivi ; que le parquet a également noté dans son rapport

document pré-rédigé par l'administration fiscale, approuvant par là même, sans examen personnel, les motifs proposés par l'administration fiscale, et que, dès lors, ce document caractérise un manquement

retrouvait sa saisine initiale résultant des réquisitoires introductifs du 26 janvier 1993 et des réquisitoires supplétifs, c'est-à-dire des faits concernant les 39 entités du groupe X... et non la seule

Meilleures salutations, ,,,, WIN CONSULTING011 [Adresse 7] [E] [F] » ; qu'au final, au regard de ce courriel et des quelques exemples précités tirés d'un nombre substantiel de mails impliquant [E] [F]

Q... , en organisant l'acquisition par ce dernier d'un appartement situé [...] ), au moyen de fonds non déclarés par lui à l'administration fiscale, par l'intermédiaire de la société britannique Yewdale

Denis X... soit dans un délai extrêmement bref à compter de l'acceptation de la succession et de l'accord de principe du fisc de régler la situation fiscale de l'héritier de Françoise Y... ; que seuls

-Z...ont fait l'objet d'une décision de relaxe sur des poursuites pénales pour fraude fiscale ; que les consorts Y...

de la société SGI Consulting SA ; que, par une convention signée le 16 mai 2012 par la salariée, la société SGI ingénierie et la société SGI Consulting International, également filiale de la société SGI

que dans un deuxième temps à des fins purement indemnitaires (p. 17) ; que les indemnités allouées pour compenser le préjudice personnel des salariés correspondaient, en droit social comme en droit fiscal

du matériel d'équipement et de décoration du magasin avait été surévalué ; que des machines, vendues mais non livrées, avaient été portées en comptes à un double titre ; que ces errements, dont l'initiative

Z..., notaire, la société civile de construction vente Les Trois Voiles (la SCCV), filiale du groupe Mona Lisa, a vendu à M. et Mme X... un appartement en l'état futur d'achèvement financé par un emprunt

. ; Sur le deuxième moyen du pourvoi n° T 14-21. 393 : Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de réparation du préjudice résultant du défaut d'administration de l'immeuble pour

Y..., vendue sur adjudication par l'administration fiscale, ce rachat ayant permis de dissimuler le bien en réalité réintégré dans le patrimoine de M.

Y... " je ne pense pas que tu es poursuivi injustement " ; Qu'en se fondant pour asseoir sa décision sur un rapport dont l'auteur avait donné son assentiment aux poursuites engagées laissant ainsi douter