de la République ; qu'en l'espèce, pour écarter le moyen pris d'un excès de saisine tendant à l'annulation de la mise en examen supplétive de Mme C... des chefs de blanchiment aggravé et d'association

A cette même date, le procureur de la République, au visa de l'article 80-5 du code de procédure pénale, a autorisé les enquêteurs à poursuivre une mesure de géolocalisation de véhicule et à maintenir

de la République datées du 16 avril 1999 qui figurent au dossier de la procédure constituent un acte de poursuite et d'instruction qui interrompt le cours de la prescription, peu important la date de

que c'est à juste titre que les parties civiles soulignent que la liberté de vivre son orientation sexuelle ne ressort pas de la liberté de conscience, que l'homosexualité n'est pas une théorie qui pourrait

[W] et, d'autre part, que le procureur de la République était également la cible de propos injurieux proférés par le même homme. 3.

Le procureur de la République a autorisé la prolongation de la garde à vue pour une durée de vingt-quatre heures.

invoquée par le prévenu ; "aux motifs que "par le jugement en date du 21 février 1996, devenu définitif, le tribunal correctionnel, saisi des premières poursuites contre Xavier X..., s'est borné à

de la République d'Amiens ouvrait une enquête préliminaire et saisissait à cette fin la direction interrégionale de la police judiciaire de Lille ; que lors de son audition, Maître Y... déclarait qu'un

de la République le 17 avril 2001 à 21 heures 25, 21 heures 35 et 22 heures, soit en dehors des heures ouvrables, circonstances justifiant leur comparution le lendemain devant le procureur de la République

[D] coupable d'avoir, à [Localité 2] courant 2014, étant commissaire aux comptes de l'association [1], en son nom personnel, omis de révéler au procureur de la République des faits délictueux dont il a

Selon le premier de ces textes, en cas de renvoi des fins de la poursuite, la juridiction de jugement peut accorder à la personne poursuivie pénalement une indemnité correspondant aux frais non payés par

», que si « un avis de fin d'informer a été décerné aux parties, le procureur de la République dispose de la possibilité de décerner un réquisitoire supplétif et les parties peuvent présenter des demandes

Selon ce texte, dès le début de la mesure, l'officier de police judiciaire informe le procureur de la République, par tout moyen, du placement de la personne en garde à vue.

de la République ; qu'au demeurant, les agents de la police municipale tiennent de l'article 21 du code de procédure pénale le pouvoir de constater les infractions à la loi pénale ; "alors que les

Dreno, procureur de la République à Pau a été informé immédiatement des faits relatés, celui-ci prescrivant la poursuite de l'enquête en flagrant délit puis, que, dès leur interpellation les consorts X

A la suite d'une enquête préliminaire, confiée par le procureur de la République aux services de la douane judiciaire, en application de l'article 28-1 du code de procédure pénale, M.

Jean-Claude X... et la société X... ont été poursuivis devant le tribunal correctionnel de la Rochelle, des chefs de la contravention d'exploitation non conforme d'une installation classée et du délit

et des pièces de procédure que Roger Z..., exploitant d'une entreprise individuelle de publicité, a, par citation directe délivrée le 13 janvier 1995, été poursuivi pour s'être frauduleusement soustrait

A l'issue de l'enquête, le procureur de la République a classé cette plainte sans suite.

Selon ce texte, aussitôt que l'information lui paraît terminée, le juge d'instruction communique le dossier au procureur de la République et en avise en même temps les avocats des parties ou, si elles