les premiers juges, les demandeurs avaient soulevé la nullité de la citation ; qu'en cause d'appel, ils démontraient aux termes de moyens distincts, que les faits qui leur étaient reprochés ne pouvaient

; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen du pourvoi principal : Attendu que la SCI Baraka fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes en paiement des loyers et

; alors, selon le moyen, que la demande faite devant le conseil de prud'hommes de Lyon le 13 septembre 1991 par Mme Y... tendait à faire valoir que la majoration de deux points prévue par l'avenant n°

et déclarant la requête sollicitant l'examen immédiat du pourvoi sans objet ; Vu les mémoires, produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation proposé par M.

Les moyens ne sont donc pas fondés. Sur le second moyen du pourvoi n°J 21-11.086 Enoncé du moyen 9. M.

, tous moyens de fond réservés ; que, dès lors, le principe de droit interne selon lequel le moyen déjà proposé par un demandeur dans la même affaire, au soutien d'un précédent pourvoi et qui a été écarté

Guy Y..., demeurant ..., pris en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de cession de la société Matech, défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le

en raison de la connexité ; I-Sur le pourvoi de Jean-Pierre Y... : Attendu qu'aucun moyen n'est produit ; II-Sur le pourvoi de Pascal X... : Vu les mémoires produits en demande et en défense

procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de supplément d'information soulevée par Michel et Josette

de l'administration des Impôts, partie civile ; Vu le mémoire produit en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1741 et 1745 du Code général

La demanderesse au pourvoi n° H 23-16.589 invoque, à l'appui de son recours, deux moyens de cassation.

de l'administration des Impôts, partie civile ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris

X... ; que, renvoyé de ces chefs devant le tribunal correctionnel par ordonnance d'un juge d'instruction en date du 13 mars 2012, M.

à cette fin " ; qu'il s'évince de ce texte que le conseiller délégué ou le juge d'instruction délégué pour procéder au supplément d'information a tout pouvoir pour faire les actes d'instruction qu'il

Les pourvois sont joints en raison de la connexité. Des mémoires, en demande et en défense, ainsi que des observations complémentaires, ont été produits. Sur le rapport de M.

C..., d'une façon constante et y compris lors des débats devant la Cour ; que cette double mise en cause présente un caractère de cohérence convaincante quant à la culpabilité de ce prévenu, Mokhtar Z.

d'instruction est devenue définitive, le prévenu n'est plus recevable à faire état de la nullité de ses auditions en garde à vue ; qu'en outre, il résulte de la lecture du jugement querellé que les juges

SCI elle-même, devant le tribunal administratif, à l'occasion du recours formé contre l'arrêté interruptif de travaux, ainsi qu'il résulte du jugement du 14 juin 2001, a soutenu que le permis initial

Cartier international AG, ont déposé plainte et se sont constituées parties civiles contre la société La Coque de Nacre, qui, à l'issue de l'information, a été renvoyée devant le tribunal correctionnel

E... n'était pas recevable à soulever une nullité de procédure pour la première fois en cause d'appel alors même qu'il avait été renvoyé devant le tribunal, par ordonnance du juge d'instruction ; que s'agissant