lesquelles conditionnaient l'efficacité de l'acte notarié, la cour d'appel n'a par là-même pas constaté que le notaire rédacteur de l'acte avait exécuté ses obligations et a privé sa décision de base

, tous deux munis d'une procuration certifiant leurs pouvoirs établie par [Z] [R], notaire à Reims, membre de la SCP [Z] [R] & Danièle Ponce (le notaire). 3.

de la rédaction de l'acte authentique, les émoluments dus au notaire et le coût de publication du privilège ne devaient pas être intégrés dans le calcul du taux effectif global faute de pouvoir déterminer

son action intentée à l'encontre du notaire et de la SCP, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs, en violation de l'article 122 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 122

Recevabilité du pourvoi, contestée par la défense 6.

[S] [V], notaire, domicilié [Adresse 1], défendeur à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation.

à garantir les vendeurs à hauteur de 50 % des sommes mises à la charge de ces derniers à l'égard des acquéreurs, quand elle ne pouvait condamner les notaires à supporter, dans les rapports avec leurs

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que par acte reçu le 11 mai 1989 par Mme X..., notaire

X..., gérant de la SCI fût, en cette qualité, habilité à le faire, la cour d'appel aurait encore violé l'article 1382 du Code civil ; et alors que, enfin, en considérant que le notaire ne pouvait dresser

CHAUVIN, président Arrêt n° 343 F-B Pourvoi n° N 20-23.160 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Monique A..., épouse X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Elisabeth X..., née Y..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° D 95-16.230 formé par M. François X..., demeurant ...

Y..., notaire de Mme Z..., M.

[M], notaire associé depuis le 11 décembre 1988 avec MM.

principal, a formé un pourvoi incident éventuel contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu

Selon la procuration annexée à cet acte notarié, la SA banque Palatine avait donné pouvoir aux clercs de notaires de l'étude de Maîtres D..., X... , S... et H... sans qu'il soit précisé le nom de M.

, ni le pouvoir qu'elle avait reçu personnellement, étant précisé par ailleurs que rien ne démontre que ce mandat lui avait été donné en fonction de sa seule qualité de clerc de notaire en activité ;

(le notaire), notaire au sein de la SCP [...] (la SCP). 2.

qu'elle renonçait à l'inscription du privilège du vendeur et qu'en conséquence, il pouvait faire procéder à l'enregistrement de l'acte, d'autre part, que le vendeur n'avait pas informé le notaire du non-paiement