Planchers, aux droits de laquelle se trouve la société Acor, exerçait, en dernier lieu, les fonctions de directeur du personnel ; qu'il a été licencié pour motif économique le 29 octobre 1985, son préavis

éventuel, alors, selon le moyen, que l'arrêt constate que la salariée, si elle avait été dispensée de l'exécution du préavis, n'en a pas moins été en arrêt de maladie pendant toute la durée du préavis

du contrat de travail, même pendant la durée du préavis ; qu'en ne vérifiant pas si l'abandon de poste reproché à la salariée avait rendu impossible la continuation du contrat de travail, même pendant

utile étant celle de la régularité de la résiliation ; que SEF ayant procédé à la résiliation du contrat en respectant le préavis de six mois contractuellement prévu, celle-ci n'a pas lieu d'être motivée

grief à l'arrêt de dire que le licenciement est nul en raison de la dénonciation du harcèlement moral, de la condamner à payer à la salariée diverses sommes au titre de l'indemnité compensatrice de préavis

en paiement d'une somme à titre de provision sur un reliquat d'indemnité compensatrice de préavis, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en cas de dispense d'exécution du préavis par l'employeur, le droit

en matière d'affacturage, a exigé de la banque qu'elle établisse la preuve d'un motif légitime dont elle n'était pas tenue de justifier pour résilier la convention d'affacturage ; qu'en se prononçant

X... a été engagé le 27 mai 1977 par la société Tradivin en qualité de VRP exclusif ; que celle-ci a été ensuite absorbée par la société Henri Maire ; que le premier contrat de travail signé par les parties

qui réglait la situation du salarié qui n'avait pas été dispensé d'exécuter son préavis, s'appliquait, a fortiori, au salarié qui en avait été expressément dispensé et dont l'employeur avait, par conséquent

que de la rupture de son contrat de travail qu'il demandait de voir requalifier en licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt

, que ces dispositions faisaient donc courir le délai litigieux à compter de la date à laquelle aurait pris fin le préavis s'il avait été exécuté lorsque le salarié a été dispensé de l'effectuer, qu'en

ayant refusé d'adhérer ; le redressement doit par ailleurs être abandonné pour 2010 et 2011, mais aussi pour 2012 en application des dispositions transitoires prévues au décret du 09 janvier 2012 maintenant

d'exécution du préavis ; Attendu, cependant, que si la découverte ou la commission au cours du préavis d'une faute grave peut entraîner l'interruption de l'exécution de ce préavis, il en est autrement

subordonnée à un consentement mutuel des parties, ou, à défaut, à une résolution judiciaire, toutefois subordonnée à une mise en demeure préalable dès lors que l'une des parties entendait poursuivre l'exécution

due de part et d'autre pour le temps de préavis dont le salarié se trouve dispensé" ; qu'il apparaît donc sans équivoque que cette dispense d'effectuer la totalité du préavis relève de la volonté manifestée

X... de l'exécution, est un préavis ordonné en faveur du salarié qui a démissionné et qui lui a été payé ; qu'il ne s'agit pas des préavis au sens des articles L. 122-5 et L. 122-6 du Code du travail et

Y... avait unilatéralement décidé de dispenser Mme X... d'exécuter sa prestation de travail, ni que l'inexécution du préavis par Mme X... était imputable à Mme Y..., la cour d'appel a violé les dispositions

juges estimant que Mme X... n'avait pas justifié du bien fondé de ses demandes, et d'analyser même succinctement les éléments de preuve produits par la salariée et qui l'ont conduite à considérer que

ce centre qui ne formait qu'à deux métiers -plaquiste et assistant de vie aux familles-, et qui ne disposait que de deux formateurs dédiés à ces formations ; qu'en retenant par motifs adoptés des premiers

Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 5.