d'un conseil et sans les garanties accordées à l'inculpé, faisant ainsi échec aux droits de la défense que l'article 105 précité a pour seul but de protéger " ; Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué

lui des indices graves et concordants de culpabilité ; que X... ne peut, dès lors, prétendre que, par cette inculpation tardive, le juge d'instruction ait fait échec à ses droits de défense" ; "

Jean, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 10 avril 1989, qui l'a condamné pour infractions à la législation sur les stupéfiants à 8 ans d'emprisonnement et à

Casimir, inculpé d'association de malfaiteurs, infraction en relation avec une entreprise ayant pour but de troubler gravement l'ordre public par l'intimidation ou la terreur ; contre un arrêt du 8

Aubert, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 3 octobre 2023 où étaient présents M.

Aubert, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 3 octobre 2023 où étaient présents M.

Elle-même a tout organisé, a prévenu sa mère et a réservé son billet d'avion qu'elle a payé en liquide le jour de son départ le 12 novembre 1999 (...) .

tant qu'il n'avait pas été procédé à des vérifications et à une nouvelle audition sur leurs résultats ; qu'elle en déduit que les droits de la défense ont été préservés ; Attendu qu'en l'état de ces

complète en ce qui le concerne (arrêt p. 15 3) ; que se référant à son précédent mémoire du 11 avril 1994 sur lequel il avait été sursis à statuer par l'arrêt du 30 septembre 1994, Pascal Z..., qui prétend

violation pris de la violation des articles R. 40 1° et 121-1 nouveau du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu

1988 comporte les quatre signatures requises soit celle du juge, du greffier, de l'interprète et de l'inculpé ; que le procès-verbal du 31 mai 1989 fait mention du refus de signer de ce même inculpé ;

et confirmé avoir fait initialement une déclaration mensongère au sujet de la présence de Raymond Y... à ses côtés à l'époque du meurtre, ajoutant qu'elle avait suivi les consignes données par l'inculpé

Richard, 1°) contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Aix-en-Provence en date du 13 novembre 1991 qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du département des Alpes-de-Haute-Provence

Y... lors des opérations de perquisition, la chambre d'accusation a violé les textes susvisés ; " aux motifs, d'autre part, que la présence de M.

MEME CODE ; " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REFUSE D'ANNULER LE PROCES-VERBAL DE TRANSPORT SUR LES LIEUX DU 3 JUILLET 1982 QUI FAISAIT ETAT DES DECLARATIONS FAITES AU COURS DE CE TRANSPORT PAR LES INCULPES

[S] est présente avec sa fille [U] âgée de 13 ans et demi ; que les deux agresseurs prennent la fuite en emmenant [P] avec eux ; que, le 5 janvier 2015, Mme [S] avise les enquêteurs du fait que son fils

, mais ont déclaré, après avoir rempli cette formalité, réitérer leurs dépositions ; " alors que la prestation de serment a posteriori ne saurait régulariser rétroactivement l'audition d'un témoin qui

invoquent l'exception de chose jugée, mais n'en rapportent nullement la preuve qui leur incombe; qu'ils se bornent à affirmer qu'aux termes de l'instruction diligentée à Paris, ils ont été inculpés de

de l'inculpé et de sa compagne), a été annexée à la procédure d'information peu après l'ouverture de celle-ci ; que dès lors les actes de cette procédure pouvaient être déférés à la chambre d'accusation

(arrêt p. 3) ; "alors que, d'une part, la réouverture d'une instruction pour charges nouvelles, fût-ce à l'encontre d'une personne qui n'avait pas été inculpée lors de la première instruction, exige