fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen, que le juge-commissaire ne peut rejeter une créance sans avoir préalablement appelé et entendu le créancier afin d'assurer le respect

arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 15 mars 2016, où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme Vallansan, conseiller rapporteur, M.

Z..., représentant des créanciers, a relevé appel de cette décision et sollicité le prononcé de la liquidation judiciaire ; que la Caisse régionale de crédit agricole mutuel des Alpes-Provence (la Caisse

REGIONAL DU SUD OUEST "EXPANSO SDR", parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 16 janvier 1998, qui, après condamnation de Thierry Y... et de 9 autres prévenus

la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 6 mars 2018, où étaient présents : Mme Batut, président, Mme B... , conseiller référendaire rapporteur, M.

étaient présents : M.

A défaut de remboursement des créances ou de constitution des garanties ordonnées, la fusion est inopposable à ce créancier.

Aux termes de ces textes, constitue le délit de présentation de faux bilans le fait, pour le président ou le gérant d'une société de présenter aux actionnaires ou aux associés des comptes annuels ne donnant

se prétend libéré qu'incombe la charge de la preuve du fait a produit l'extinction de la créance, en l'occurrence de l'irrecevabilité prétendue de la déclaration de créance et de l'extinction de la créance

sur l'extinction de la créance douanière faute pour l'Administration d'avoir déclaré sa créance à la procédure collective ouverte contre le prévenu après le fait générateur de l'infraction critiquée"

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par Me Le Prado, avocat aux Conseils, pour la SCP Q...

de poursuivre le recouvrement de sa créance conformément aux termes de l'article 1er de la loi n° 76-519 du 15 juin 1976 relative à certaines formes de transmission de créances ; qu'ensuite le juge de

Cette créance a été admise par un arrêt irrévocable du 27 octobre 2020. 3.

arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 10 décembre 1997, où étaient présents : M.

la créance a son origine antérieurement audit jugement et tendant au paiement d'une somme d'argent ; que les instances en cours sont suspendues jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la

équivaut à une demande en justice, il s'agit d'une demande qui n'est pas adressée au juge-commissaire mais au représentant des créanciers et en concluant d'autre part que la déclaration de créance initie

des créances, c'est à la condition d'invoquer un intérêt personnel et distinct de celui des autres créanciers pour discuter de l'existence, du montant ou de la nature de la créance ; Attendu que pour

et de liquidation judiciaire, l'insuffisance des fonds est présumée, de sorte que son appréciation est confiée à la seule appréciation du mandataire" et qu' en présence d'un relevé de créance présenté

X..., ès qualités, ont formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt

arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 1er décembre 1998, où étaient présents : M.