discrimination dont la salariée dit être victime concernant son évaluation de mi-année, est de nature à emporter sauf mauvaise foi de la salariée la nullité de plein droit du licenciement.

personnalisé de départs volontaires (PDV1) de la société Altran technologies au motif que le volet sur les mesures de reclassement externe présentait un contenu insuffisant ; qu'à la suite de cette décision

Au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination.

[W] [Z] et Mme [L] [B], AUX MOTIFS QUE Sur la demande de nullité de la clause de stipulation d'intérêt conventionnels La Banque soutient que M.

B... une "nuit volante", soit le 16 juin, et que lorsque l'intéressée avait rappelé à sa chef de service que cet ajout lui imposerait une semaine de cinq nuits de dix heures chacune consécutives, soit

au paiement des salaires entre le licenciement et sa réintégration et l'affichage de la décision dans l'entreprise, alors, selon le moyen : 1°/ que la cour d'appel ayant considéré que le harcèlement

AUX MOTIFS QUE « Sur la cause du licenciement « … pour critiquer la décision déférée en ce qu'elle a retenu à son encontre une cause réelle et sérieuse de licenciement tout en rejetant la faute grave

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

paris était compétent pour connaître du litige alors, selon le moyen, qu'en vertu du principe de compétence-compétence, il appartient à l'arbitre de statuer par priorité sur sa propre compétence, sauf nullité

, sous astreinte provisoire passé ce délai , de 500 euros par jour de retard pendant une durée de trois mois ; que dès lors, dans la décision présentement déférée, le premier juge a exactement retenu par

pourvoi principal de l'employeur commun à tous les pourvois, pris en ses première à cinquième branches et en ses septième et huitième branches : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision

les termes de l'article L.1225-4 second alinéa du code du travail ; qu'au jour du licenciement le contrat de travail n'était pas suspendu ; attendu qu'il se déduit de ce qui précède que le jugement déféré

E... que l'extrait de délibération du conseil d'administration du 27 juin 2013 relativement à une décision 6 adoptée à l'unanimité par les participants, par laquelle M.

Pour prouver que sa décision est fondée sur des éléments objectifs étrangers à toute discrimination, la société EDF précise que l'OST ne permet que des remplacements très ponctuels des contremaîtres

prendre une décision d'autorisation postérieure à cette date, la société Y...

déférée ayant débouté la salariée de sa demande de nullité du licenciement ; que Mme X... sera donc déboutée de sa demande en paiement d'une indemnité de 80.000 euros sur le fondement de l'article L.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

[L] vous avez pris la décision de réorganiser la disposition des différents postes de travail du service Industrie auquel cas je devrais échanger de bureau avec celui de M.

a été motivé par la décision de regrouper le service dont M.

coupable des faits reprochés, et confirmé également le jugement sur les intérêts civils ; "aux motifs propres que, c'est par des motifs appropriés que les premiers juges ont rejeté les exceptions de nullité