AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / l'Institut français des praticiens des procédures

le moyen : 1 / que l'application de la nomenclature des actes professionnels suppose la connaissance par le tribunal de la désignation de l'acte litigieux ; qu'en se bornant à dire que "selon le praticien

rapidement proposé des massages de relaxation la trouvant extrêmement tendue ; à la demande du prévenu, elle s'était déshabillée, ne gardant que sa culotte " (arrêt attaqué, p. 3, 3) ; que "le praticien

Y..., chirurgien (le praticien) ; que, le 14 mai 2007, en raison de la persistance des proctalgies de son patient, le praticien a pratiqué une amputation abdomino-périnéale du rectum au sein de la clinique

cour d'appel a violé ensemble les dispositions des articles 1382 du Code civil et L.162-4 ancien du Code de la sécurité sociale ; 3 / que les dispositions du TIPS ayant un caractère impératif, le praticien

du [Adresse 2], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 janvier 2014), que Mme [L] a été engagée à compter du 19 septembre 2002 en qualité de praticien

docteur X... à la demande de médecins traitants, se borner à énoncer que ce médecin avait donné une ou plusieurs autres consultations postérieurement aux examens litigieux, mais sans établir que le praticien

contreviendraient à l'article 25 du Code de déontologie médicale qui interdit aux médecins de dispenser des consultations dans des locaux commerciaux ; que la cour d'appel a fait droit au recours des praticiens

termes de l'article 1er, alinéa 2, de la première partie de la nomenclature générale des actes professionnels annexée à l'arrêté du 27 mars 1972, les dispositions de ladite nomenclature s'imposent aux praticiens

, d'autre part, la responsabilité du praticien au titre d'une surveillance insuffisante de l'accouchement, c'est à bon droit que la cour d'appel a réparti la contribution entre la clinique, le praticien

Le praticien en question a confirmé n'avoir jamais pratiqué les soins facturés sur votre personne. Vous avez donc délibérément falsifié des factures de praticien dans un but d'enrichissement.

sous anesthésie ; que la caisse primaire d'assurance maladie a retenu la cotation KC 10+10/2+6 ; que le tribunal des affaires de sécurité sociale (Evry, 4 novembre 1999), a accueilli le recours du praticien

. ; que la cour d'appel, en omettant de rechercher si la faute commise par le praticien, trois jours avant l'envoi de sa lettre de démission, n'avait pas d'incidence sur les raisons de la rupture du contrat

feuilles de soins entraîne l'absence de prise en charge des soins par la Caisse, concernent les rapports entre l'assuré social et la caisse d'assurance maladie, mais sont sans incidence sur les droits du praticien

régularité des ordonnances mises en cause, quand il appartenait à l'URSSAF de faire la preuve du caractère indu des prestations versées, le tribunal, qui a fait peser la charge de la preuve sur le praticien

X..., chirurgien dentiste, font grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 27 novembre 2002) d'avoir dit que ce praticien serait tenu d'indemniser le préjudice subi par Mme Y... au titre de

X... un doute légitime sur l'indépendance et l'impartialité du praticien désigné pour l'examiner, et dont la mission était de répondre à la question que devait trancher la cour nationale, celle-ci a violé

Marie-Christine Y... était le médecin traitant de la victime des faits supposés ; que, dès lors, en l'entendant comme témoin, serment prêté, la cour d'assises a violé le secret professionnel auquel ce praticien