n° A 19-21.167 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu

du premier Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme ; qu'en faisant rétroagir la décision d'abrogation du 5 août 2011 et en les privant ainsi rétroactivement de leur part

; "alors que le ministère public, partie intégrante et nécessaire des juridictions pénales, doit assister au prononcé de la décision et qu'il n'est pas dérogé à cette règle devant la chambre d'accusation

transfert de propriété ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen : Attendu que M. et Mme Louis X... sollicitent la cassation de l'ordonnance du 20 février 2015 par voie

si la décision rendue heurte de manière inacceptable l'ordre juridique de l'état requis en portant atteinte à un principe ou à un droit fondamental reconnu dans cet état ; que les explications de M.

à cet égard n'étaient toujours pas régularisés, ce dont il ne résultait pourtant pas que le droit de propriété de l'ASL Te Maru Ata sur la route d'accès au lotissement aurait été sérieusement contestable

ce bail en 1984 pour finalement indiquer dans ses dernières conclusions d'appelant, que le bail lui a été consenti à partir de 1988 et aurait reçu une confirmation écrite le 11 novembre 1999 de la part

X... fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable l'action en partage portant sur les parcelles D35 et D42, alors, selon les moyens : 1°/ que toute partie en indivision est en droit de demander qu'il

violé les dispositions du livre premier de la première partie du code général de la propriété des personnes publiques (art.

Lieudit ... à Bastia » (arrêt, pp. 5 et 6) ; ALORS QUE, premièrement, celui qui reconnaît le droit d'autrui sur un bien ne peut prétendre en acquérir la propriété par usucapion ; qu'en décidant que

valoir que l'acte de reconnaissance de donation entre époux daté du 17 juillet 2006 préjudiciait à ses droits en tant qu'il attribuait à M.

une contrefaçon ; que l'article L. 121-3 du code de la propriété intellectuelle, qui protège le droit de divulgation post-mortem, permet à toute personne qui a un intérêt légitime à agir pour le respect

Les appelants n'ont pas formulé de demande précise au titre des dépens de première instance » ; Alors que le juge doit statuer sur les dernières conclusions déposées par les parties ; qu'il doit les viser

Xavier Y..., les premiers juges ont considéré qu'en omettant de se renseigner sur le caractère certain du droit de propriété de M.

____ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 15 DÉCEMBRE 2021 Mme [D] [Y], épouse [Z], domiciliée [Adresse 2], a formé le pourvoi n° B 20-16.434 contre l'arrêt rendu le 9

qu'en retrait du bâtiment B de la copropriété, et subsidiairement en reconnaissance d'un droit de jouissance exclusif sur les parties communes de ce bâtiment ; Sur le premier moyen, après avis donné

considération de l'accord ainsi homologué, la SARL LES MONTS GARDÉS, d'une part, est mal fondée à prétendre à un retard à s'exécuter depuis l'arrêt rendu le 14 octobre 2003 quand, d'autre part, selon

publique et a rejeté à bon droit les demandes fondées sur l'existence d'un bail ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Et attendu qu'il n'y pas lieu de statuer par une décision spécialement

judiciaire dès son prononcé ne peut avoir pour effet de priver une partie d'un droit tant que cette décision ne lui a pas été notifiée ; qu'en retenant que l'adjudicataire avait droit à la jouissance