[Q] [L] serait l'animateur et l'un des principaux associés ; que, faute d'avoir précisé l'objet social et l'activité de ces prétendues sociétés, ainsi que les liens autres que la participation de M.

. ; qu'il a été licencié pour motif économique le 19 février 1996 ; que faisant valoir qu'il devait être indemnisé des frais de repas occasionnés par ses déplacements sur les chantiers, en application

sociale ; Attendu, selon ce texte, que sont considérées comme rémunérations pour le calcul des cotisations de sécurité sociale, toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l'occasion

Besson, conseiller référendaire, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de l'Agence France Presse, les conclusions de M.

, dont la nature n'était pas précisée ; qu'en se prononçant ainsi, tout en constatant que la commission due à la société des [4] était exprimée sous la forme d'un taux fixé d'après le prix des prestations

qualité de vendeur spécialisé en véhicules automobiles, méconnu son obligation de renseigner complètement l'acquéreur sur les qualités et sur l'usage que celui-ci pouvait attendre du bien mobilier proposé

; que l'article 404 du Code des douanes ne dérogeant pas à l'article 1384, alinéa 5, du Code civil en ce qui concerne sa mise en oeuvre, le commettant ne s'exonère de sa responsabilité que si son préposé

dessins d'artistes ; que le 10 mai 2012, pour répondre à une demande de l'administration fiscale, ils ont déposé une déclaration de dons manuels ; que l'administration fiscale leur a adressé une proposition

qu'en juillet de la même année, ils avaient adressé un avertissement au prévenu à l'occasion d'un feu excessif qui avait nécessité l'intervention des pompiers ; que, le soir des faits, Hubert Y... - gérant

Y..., mais également des propos de M. X..., interlocuteur de M. Y... ; "aux motifs qu'il ne résulte pas des pièces que les enquêteurs aient écouté les propos tenus par M.

un déplacement occasionnel ne constituant pas une modification du contrat de travail ; qu'en outre, la lettre de notification du détachement temporaire de M.

aux droits de laquelle se trouve la société Axa France vie (l'assureur) ; qu'ayant été placé en arrêt de travail après un accident au cours duquel il avait subi un traumatisme lombaire lui ayant occasionné

telle demande d'enquête et autorise les investigations nécessaires à apporter la preuve de pratiques anticoncurrentielles dans le secteur des installations fixes pour chemins de fer, notamment à l'occasion

à propos du ''Travail ponctuel ou occasionnel relevant de la strate supérieure'' que ''s'il s'agit d'un travail ponctuel ou occasionnel relevant de la strate supérieure : attribution prorata temporis

Y... a précisé qu'avant chaque transaction ou engagement, il était en mesure de refuser de signer et qu'il avait reçu les explications de son adjoint, M.

du véhicule proposé à la vente ; que cela est d'ailleurs si vrai que pour soutenir sa relaxe, Pascal X... invoque le fait qu'une omission aurait été commise par le journal dont il produit une attestation

H... un véhicule automobile d'occasion, qui a été immobilisé peu après, à la suite d'une rupture de la courroie de distribution ; Attendu que, pour la condamner à payer à M.

d'une activité saisonnière devrait prévoir, même de façon approximative, la date de la fin de la saison, viole les articles L. 122-1 et suivants du Code du travail le jugement attaqué qui, ajoutant à

d'avoir autorisé les perquisitions et saisies sollicitées, dans les locaux de plusieurs entreprises et notamment de la société Socae Auvergne ; " aux motifs que cette requête nous est présentée à l'occasion

de leur préjudice ; Attendu que la SPAC fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen : 1 / que la garantie légale des constructeurs ne peut être mise en oeuvre qu'à l'occasion