qui commet une faute lors de la libération des fonds, ne peut prétendre au remboursement du capital prêté ; Attendu que, pour rejeter la demande des emprunteurs de dispense de remboursement du capital

seulement" et qu'il est "général" lorsqu'il concerne "toutes les affaires du mandant" ; qu'au regard des dispositions de l'article 17 des statuts de l'Union locale CGT de la plateforme d'[Localité 1],

Lyon-Caen, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

siège est [...], défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général

par Mme Anne B..., épouse C..., demeurant ..., en cassation d'une même ordonnance rendue le 12 septembre 1996 par le président du tribunal de grande instance de Versailles au profit du directeur général

général, en cassation d'une même ordonance rendue le 12 septembre 1996 par le président du tribunal de grande instance de Versailles au profit du directeur général des Impôts, domicilié ..., défendeur

A... a été requis en tant que sachant, en application des dispositions de l'article 60 du Code de procédure pénale, lequel prévoit le recours à toute personne qualifiée ; qu'il a prêté serment le 15 avril

dommages causés et subis par les véhicules conduits par le personnel mis à disposition" ; qu'en conséquence la Compagnie Générali avait été mise hors de cause ; que pour conclure à la confirmation de

employé en qualité de directeur administratif et financier par l'Union coopérative agricole de céréales Agro Brie Champagne (ci-après Union Agro Brie Champagne), a été licencié le 13 février 1996, avec dispense

retenu le taux de TVA de 20,60 % et d'avoir validé le commandement du 7 janvier 2000 à concurrence de 204 808, 44 francs, soit 31 222, 85 euros, alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte des dispositions

observations de la société civile professionnelle ANCEL et COUTURIER-HELLER, et de la société civile professionnelle BACHELLIER et POTIER de la VARDE, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général

au profit : 1 / de la société Jet systems, société anonyme, dont le siège est Aérodrome, Le Mans-Arnage, 72100 Le Mans, 2 / du ministre de l'Economie et des Finances, domicilié à la direction générale

Le dossier a été communiqué au procureur général.

J..., les observations de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de URSSAF de Picardie, et les conclusions de Mme Caby, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 10 décembre 2019

K..., alors, selon le moyen : 1°/ que si, parmi les dispositions citées dans les conditions générales, l'ancien article 1234-19 du code rural, relatif à l'assurance facultative des chefs d'exploitation

Kessous, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Pierre, conseiller, les observations de Me Vuitton, avocat de Mme X..., de Me Cossa, avocat de M.

pourvoi formé par Mme Marie-Thérèse C..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 17 septembre 1996 par le président du tribunal de grande instance de Nanterre, au profit du directeur général

Lyon-Caen, avocat général, M.

PARIS, le vingt et un juin deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller PONROY, les observations de Me CAPRON, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général

Kehrig, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.