, la Caisse primaire d'assurance maladie a décidé d'assujettir M.

de ces mêmes conditions, puisque n'effectuant aucune prestation de travail, ne percevant aucune rémunération en contrepartie d'une prestation de travail et n'étant soumis à aucun lien de subordination

d'assurance maladie, d'assurance sur la vie, d'assurance vieillesse et d'assurance maternité, ainsi que d'assurance des accidents du travail ; qu'elles prévoient qu'en ce qui concerne la République française

maladie en qualité d'ayant droit de son conjoint, assuré du régime général ; que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris 18e chambre B, 21 mars 1985) de l'avoir condamnée solidairement avec son ex-mari

de l'assiette des cotisations sociales, que ce régime assure la couverture du risque « perte de licence » qui ne résulte pas d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, quand il suffisait

, tous les salariés de la société Godin n'avaient pas été affiliés au régime de prestations complémentaires mis en place ; qu'en décidant néanmoins qu'il n'y avait pas lieu de réintégrer dans l'assiette

;elle a pour conséquence de permettre l'affiliation du salarié à la sécurité sociale ou au régime de retraite d'assurance-maladie en Inde.

indûment versées au titre de l'assurance maladie, ne s'applique pas aux prestations de vieillesse en cause ; D'où il suit que le moyen manque en droit ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

selon le système en vigueur, et notamment de substituer à l'Etat en tant qu'employeur et de prendre en charge les prestations du régime d'assurance maladie ainsi que le risque des accidents du travail

de prévoyance qui énoncent : « La rupture du contrat de travail ou la cessation de l'adhésion de l'entreprise n'entraîne pas la suppression des prestations d'incapacité du travail, de longue maladie

X... qu'elle allait interroger la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés sur les modalités d'indemnisation des périodes d'incapacité temporaire consécutives aux accidents de service

MALADIE DU NORD-EST dont le siège est ...

en espèces des assurances maladie, maternité, décès de son régime d'affiliation en France, lors d'un séjour temporaire effectué dans son pays d'origine, qu'à l'occasion d'un congé payé ; Attendu que

Mohamed, Salah X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 31 janvier 1997 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale), au profit de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Roubaix

trois contraintes, pour le recouvrement des cotisations d'assurance maladie pour la période du 1er octobre 1993 au 31 mars 1996, des pénalités pour déclaration hors délai et des majorations de retard ;

X..., de nationalité algérienne, a travaillé en Algérie de 1939 à 1962 puis en France de 1962 à 1982 ; qu'il a demandé le 8 août 1983 à la caisse régionale d'assurance maladie du Centre-Ouest (CRAMCO)

de l'article L. 311-2 du Code de la sécurité sociale que les personnes salariées sont obligatoirement affiliées aux assurances sociales du régime général ; qu'en l'espèce, Mme X... avait fait valoir

des fonctionnaires de l'Etat, ainsi que leurs ayants droit, bénéficient des prestations en nature d'assurance maladie, maternité et invalidité, par l'intermédiaire d'autre part la MUTUELLE GENERALE »,

AUX MOTIFS PROPRES QUE « Sur le redressement ‘ : l'article L311-2 du code de la sécurité sociale' : «'sont affiliées obligatoirement aux assurances sociales du régime général, quel que soit leur âge et

ou du régime d'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des salariés agricoles, d'une maladie professionnelle provoquée par l'amiante et figurant sur une liste établie