que la différence entre le coût réel du crédit et celui annoncé pour chacun des prêts n'était pas significative puisque l'erreur de TEG était inférieure à la décimale prévue à l'article R. 313-1 du code

à l'article L. 1 ou, dans le cas prévu à l'article L. 122-4, un an avant la déclaration d'utilité publique, sont, quelle que soit leur utilisation, notamment effectivement desservis par une voie d'accès

contraire, dont la charge lui incombe », alors qu'une telle preuve est impossible à rapporter pour la société Commisimpex et que la preuve inverse est extrêmement aisée pour la République du Congo, la

X..., son client depuis 2001, un projet d'investissement outre-mer à réaliser au titre du dispositif de défiscalisation dit « Girardin industrie », prévu par l'article 199 undecies B du code général des

Pourtant, l'[2] indique dans un courriel au Monde que « cette fonction n'est pas prévue par les textes et en particulier par la convention constitutive de l'[2] ».

salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 6 décembre 2001) d'avoir rejeté la demande en paiement de l'indemnité de requalification, alors, selon le moyen, que la cour d'appel, ayant estimé que la preuve

qu'elles auraient rendu le prévenu passible d'impôt ; que le débat organisé devant les juges du fond n'était pas de nature à assurer le même caractère contradictoire à la discussion des éléments de preuve

été engagé le 1er mars 1987 en qualité de responsable de bureau d'études par la société Panol ; que, le 19 mars 2001, il a été convenu entre les parties qu'il bénéficierait d'une garantie d'emploi depuis

X..., les juges du fond ne peuvent déduire l'absence de cause réelle et sérieuse ; qu'en l'espèce, la cour d'appel ne pouvait déduire de l'absence de faute grave l'absence de cause réelle et sérieuse de

demi hectare sur les 28 ha 50 du bail, était parfaitement conforme aux clauses environnementales, constituait une opération préparatoire aux plantations et exploitation d'immortelles et d'oliviers prévues

Laurent Y... au paiement de loyers au profit de son fils, alors, selon le moyen, "1 / que, la preuve du bail verbal ne peut se déduire de la seule occupation des lieux ; que, pour retenir l'existence

La preuve du respect des seuils et plafonds prévus par le droit de l'Union européenne et de ceux fixés par les textes susvisés incombe à l'employeur. 20.

été résilié par le créancier ; que les parties avaient donc entendu mettre un terme au contrat ayant donné naissance à l'obligation solidaire de la société Danse à Rouen ; que la cour d'appel en a déduit

; qu'en considérant qu'il ne résultait d'aucun élément du dossier que les matériaux extraits par la société Y... aient été le fruit d'un atterrissement soudain résultant d'un orage récent, pour en déduire

Y..., retenu en salle de dégrisement jusqu'au lendemain, n'avait pu avertir sa hiérarchie à l'issue de la soirée et qu'il n'était plus responsable au moment des faits de l'établissement de Courbevoie,

de l'existence d'absences injustifiées du salarié à l'origine desdites déductions; qu'en l'état de ses conclusions non contredites, se prévalant des absences injustifiées de Mlle X... pour en déduire

premièrement, que la valeur de ces biens ne soit pas, une nouvelle fois, prise en compte dans ladite assiette lors de leur vente ultérieure dans cet État membre, deuxièmement, que leur valeur soit déduite

La société Face à la mer fait grief à l'arrêt de déclarer nul l'avenant du 24 mars 2016 et de rejeter ses demandes en réalisation forcée de la vente aux conditions prévues par l'acte du 24 mars 2016 ou

s'est fautivement abstenue, depuis le non-remboursement du billet à ordre à son échéance du 30 juin 2011, de poursuivre la réalisation de ce gage dans les conditions prévues aux articles 2346 et 2347 du

en affirmant que les anomalies seraient involontaires; qu'en l'absence de manoeuvres frauduleuses caractérisées, ces faits sont susceptibles de constituer le délit de fraude et fausses déclarations prévu