d'oeuvre de l'opération constituent des preuves suffisantes des obligations des parties, dès lors que celles-ci ont été souscrites en matière commerciale, que, d'après le « bon de paiement n° 15/décompte

Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Angers, 6 mai 1999) d'avoir dit que le licenciement est fondé sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que la charge de la preuve

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu en matière de référé, que, propriétaire

Conforama alors que le jugement du tribunal de commerce de Paris du 23 novembre 2004 a au contraire reconnu le préjudice de la société Conforama et l'a chiffré à 5.101.431,89 euros ; 2°) ALORS QUE la preuve

de la prédominance des femmes dans les activités commerciales fonctionnant le dimanche n'était pas rapportée ; qu'il lui appartenait, en tant que juge national, de vérifier si la loi nationale qu'il

nouveau qui démontrait tant la forte valeur des vins que leur commercialisation stratégique par la société Jumeaux, la cour d'appel a violé les articles 455 et 563 du code de procédure civile ; 3°

Héliot, directeur commercial et administratif de la société A..., et le directoire de la société A..., qu'il présidait, cependant qu'il n'appartenait pas à l'intéressé de rapporter de telle preuve qui

habituelle à ses clients et qu'ils correspondaient à une réalité commerciale, faisant ainsi ressortir que cette société n'a pas rapporté la preuve de l'exactitude de l'information relative à un avantage

L'arrêt retient que la saisie-contrefaçon n'a pas seulement pour finalité de prouver la contrefaçon alléguée mais permet d'obtenir, y compris en cours d'instance, la preuve de l'étendue de la contrefaçon

la confiscation des recettes des manifestations litigieuses arbitrées à 440 000 francs ; " aux motifs que " si les associations et organismes sans but lucratif bénéficient d'avantages fiscaux en matière

locataire) des locaux à usage de supermarché dépendant d'un centre commercial. 2.

contrats préétablis ; que le technicien commercial 3e échelon a une bonne connaissance du marché des produits à vendre et établit les contrats commerciaux nécessaires, élabore les documents en programmes

Arrêt n° 956 F-D Pourvoi n° V 17-24.052 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Compagnie financière de commercialisation

première, que de technique de production industrielle et de débouchés clients », que « le seul fait que ces produits portent la dénomination de papier ne suffit pas à prouver que l'activité qui consiste

de la prédominance des femmes dans les activités commerciales fonctionnant le dimanche n'était pas rapportée ; qu'il lui appartenait, en tant que juge national, de vérifier si la loi nationale qui

six mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 12 décembre 2017 où étaient présents dans la formation prévue

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Schwind, société anonyme, dont

Y..., devant un tribunal de grande instance, statuant en matière commerciale, un arrêt du 6 septembre 1995 a rejeté cette requête et laissé les dépens au Trésor public ; que M.

589 F-D Pourvoi n° F 15-10.438 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE