quand il résulte par ailleurs des constatations de l'arrêt que M.

dépourvue de caractère distinctif lorsque, sans être la désignation nécessaire et obligatoire d'un produit ou d'un service, elle en est la désignation usuelle ou encore lorsqu'elle est constituée d'un

prestations sociales indues, l'a condamné à 20 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris

section, en date du 27 mars 2019, qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires slovaques en exécution d'un mandat d'arrêt européen ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris

elle-même en connaissance de cause la décision de quitter le GIE Les Indépendants et qui s'abstient de rechercher si cette décision n'avait pas été prise en considération de la décision de rupture que

à leur profit, alors, d'autre part, qu'il aurait dû constater le caractère de généralité de cette prime résultant des faits de la cause puisqu'elle était versée à toutes les aides-ménagères, alors, encore

essentiel, quand il résultait de la note 4 b) du chapitre 64 de la nomenclature combinée, qu'elle devait appliquer prioritairement, que les chaussures du type de celles en cause devaient être classées

d'une procédure sans représentation obligatoire, la mention du nom de l'avocat qui a formé et instruit le recours au nom et pour le compte de la personne morale et auprès duquel celle-ci a fait élection

judiciaire du contrat de travail et de la débouter en conséquence de l'intégralité de ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité de résultat

pas acquittée de ce rappel, l'administration des douanes a émis à son encontre, le 6 juin 2012, un avis de mise en recouvrement (AMR) de cette somme puis, accueillant partiellement sa contestation, a pris

involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris

d'enregistrer les affiliations depuis le 1er janvier 2007 et de payer à AG2R prévoyance, les cotisations de l'ensemble de ses salariés depuis le 1er janvier 2007, alors selon le moyen : 1°/ qu''il résulte

du droit positif existant à l'époque de son intervention sans que l'on puisse lui imputer à faute une évolution ultérieure du droit ; qu'en décidant de l'existence d'une obligation de sécurité de résultat

du droit positif existant à l'époque de son intervention sans que l'on puisse lui imputer à faute une évolution ultérieure du droit ; qu'en décidant de l'existence d'une obligation de sécurité de résultat

Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa première branche 7.

Carmet, Boubli, conseillers, M.

de résultats et les congés y afférents : la prime de résultat est non contractuelle ; la prime de résultats dépend de la réalisation des performances attendues par la SARL MAXIM France ; Monsieur Thierry

obligatoire du dispositif de redistribution des résultats de l'entreprise aux salariés ; qu'ils ont de même retenu que la société AMEC SPIE SUD EST ne pouvait, de par la rétroactivité opérée de la seule

ordonné des mesures de publication et d'affichage ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris

sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire ampliatif et le mémoire complémentaire rectificatif produits ; Sur le troisième moyen de cassation, pris