Ne sont pas comprises dans le calcul : 1°) les heures supplémentaires payées au-delà de l'horaire habituel du travail de l'Employé malade ; 2°) les primes exceptionnelles (primes record-gratification pour

statuer comme elle l'a fait, que les attestations produites révélaient un usage constant dans l'entreprise pour rémunérer au forfait les heures supplémentaires du samedi et du dimanche sous forme d'une prime

droits pour avoir perçu certaines sommes à titre de primes exceptionnelles ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si ces primes avaient un objet analogue, la cour d'appel a violé le texte susvisé

pour l'année 2008, alors, selon le moyen, qu'en retenant tout à la fois que le versement régulier de la prime exceptionnelle ne pouvait, en l'absence d'engagement, être regardé que comme un indice de

POUR FAIT DE GREVE ; QU'EN FIN D'ANNEE LA DIRECTION DECIDA D'ALLOUER A TOUT LE PERSONNEL UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE 30 % DU SALAIRE MENSUEL POUR LES NON GREVISTES ET DE 20 % POUR LES GREVISTES ; QUE

Sur la nature de la prime exceptionnelle : II ressort des bulletins de salaire de David X... que, d'avril 2003 à décembre 2005, c'est-à-dire pendant la période travaillée pour la société FARGIER il a

H] sera dès lors débouté de sa demande ; 1°) ALORS QUE le délit de travail dissimulé est constitué lorsque les heures supplémentaires effectuées par le salarié sont rémunérées par le paiement de primes

AUX MOTIFS QUE «le rappel au titre des primes exceptionnelles accordé par les premiers juges doit être accordé et ce au vu des bulletins de salaires produits qui révèlent que la salariée a toujours perçu

l'article 1134 du code civil ; Attendu que pour limiter à la somme de 29 341,86 euros la condamnation de l'employeur à payer un rappel de salaire, l'arrêt retient que la salariée a réclamé à tort la prime

X... qui percevait chaque année « une prime exceptionnelle » d'un montant variable au mois de décembre, n'en a pas touché en 2002 et 2006 ; que M.

X... et Y..., salariés de la société Carrosserie Mariat depuis, respectivement, les 5 septembre 1977 et 1er juin 1982, ont saisi le conseil de prud'hommes aux fins de paiement d'une prime en soutenant

W... ne produit aucun élément de nature à étayer ses allégations au titre de l'accomplissement d'heures supplémentaires et de leur prétendu paiement par des primes exceptionnelles ; qu'ainsi, Monsieur

Y... à payer au salarié une somme à titre de complément d'indemnité de congés payés, la cour d'appel a inclus, dans la rémunération servant de base au calcul de l'indemnité, la prime exceptionnelle, sans

majoré mais, d'une part, doivent s'exécuter dans le cadre d'un contingent annuel et, d'autre part, ouvrent droit à un repos compensateur ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'un versement de primes

Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 1315 du Code civil, ensemble l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale et les articles 22, 27 et 28 de l'ordonnance n° 86-1134

Alors, d'une part, que la salariée formait une demande de rappel de salaire et de dommages et intérêts et faisait valoir à cette fin, dans ses conclusions d'appel (p. 7 à 9), que la somme qualifiée de prime

en considération par la caisse primaire d'assurance maladie pour la détermination du salaire de base de l'indemnité journalière, cette caisse ayant refusé d'y inclure une prime exceptionnelle versée le

, soit 759,70 euros ; que Madame X... est en droit de prétendre, pour les mois de juin 2001 à février 2002, à la somme de 6 837,33 euros au titre de la prime dite « prime exceptionnelle », ainsi qu'à la