Y..., qui avait rayé la clause de l'acte emportant la renonciation de la caution au principe de la division des dettes successorales, avait, par là même, conscience de la nature et de l'étendue de son

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits au pourvoi principal par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils pour Mme X...

DE BRUXELLES INVOQUE PAR LA SOCIETE LANDOWSKI-SAMIS LA DEMANDE AVAIT POUR FONDEMENT UNE OBLIGATION D'INDEMNITE AUTONOME, QUI DEVAIT ETRE EXECUTEE AU DOMICILE DE LA SOCIETE DEBITRICE, EN RAISON DU PRINCIPE

et le montant de la dette de M.

titre d'un arriéré de charges ; Sur le moyen unique : Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe

de l'astreinte décidée par l'ordonnance du 16 octobre 2007, quand la signification irrégulière de ladite ordonnance n'avait pas mis les exposants en mesure d'en interjeter appel et de contester le principe-même

économique européenne du 27 juin 1968, de la directive 79/623 du conseil du 25 juin 1979 relative à l'harmonisation des dispositions législatives, règlementaires et administratives en matière douanière, du principe

et charges » n'emportait pas dérogation à la solidarité de principe de la société apporteuse avec la société bénéficiaire de l'apport prévu par l'article L. 236-20 du code de commerce dans le cas d'un

prescrivait interrompt le délai de prescription ; que, cependant, la lecture de l'assignation du 15 avril 2009 ne permet pas de constater que cet acte contient une reconnaissance non équivoque de sa dette

Y... en principal, intérêts, frais et dépens devront être réparties suivant la grille de répartition contractuelle entre tous les membres du GIE faisant partie de celui-ci à la date de l'assemblée du 17

Toutefois, ces cotisations étant en principe une dette personnelle des dirigeants, leur prise en charge par la société ne peut être envisagée qu'à la condition que sa situation financière le permette [

, d'une compensation, qui implique l'existence de dettes réciproques, emporte reconnaissance du principe même de la dette ; qu'en l'espèce, dans sa lettre du 26 avril 2005 répondant à la demande en paiement

LE PRINCIPE MEME DE LA DETTE N'ETANT PAS ACQUIS ET SE TROUVANT REMIS EN CAUSE PAR L'APPEL, L'EXECUTION PROVISOIRE LUI A SEMBLE IMPOSSIBLE.

Code des assurances ; Attendu que, si en vertu du premier de ces textes, le dessaisissement qui résulte du jugement prononçant la liquidation des biens ou le règlement judiciaire fait obstacle en principe

la sécurité sociale, 3/ ALORS QUE, subsidiairement, l'opposition à contrainte permet uniquement de contester une irrégularité formelle du redressement et ne permet pas de remettre en question le principe

prétendait déjà à l'allocation d'une indemnité d'occupation, demande qui ne pouvait qu'être rejetée dans le cadre du divorce, car elle relevait des opérations de liquidation du régime matrimonial ; que le principe

février 2016 ; Attendu que, pour rejeter la demande de compensation de la société débitrice et son mandataire judiciaire, l'arrêt retient qu'il n'y a pas lieu de procéder à une compensation entre la dette

certaine au jour du fait générateur de l'impôt, soit au 1er janvier de l'année d'imposition ; qu'en cas de contestation relative au montant de la dette, sans que son principe soit discuté, la déduction

que le montant des droits dus par le principal obligé n'ait pas été pris en compte au sens de l'article 217 du code des douanes communautaire, préalablement à la communication de la dette au principal

de l'article L 341-1 du code de la consommation, la cour d'appel a violé ce texte ; 3°) Alors que lorsque la caution a renoncé au bénéfice de discussion, l'effet de son engagement se règle par les principes