Gabriel, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 13 novembre 2001, qui, pour violation du secret professionnel, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis, 20 000

L'employeur a saisi une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale en inopposabilité de la décision de la caisse de prise en charge de cette maladie au titre de la législation professionnelle

Mais sur le second moyen du pourvoi principal de l'association et de M.

Les principes ci-dessus énoncés s'appliquent à la fouille d'un bagage, assimilable à une perquisition (Crim., 5 octobre 2001, pourvoi n° 11-81.125, Bull. crim. 2011, n° 195). 17.

Alain, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 1er avril 1999, qui, dans l'information suivie sur sa plainte du chef de violation du secret

Denis, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 31 janvier 2000, qui, dans la procédure suivie contre Jean-Paul Z..., du chef de violation de secret

d'assurance maladie de l'Eure, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° E 24-14.038 contre l'arrêt rendu le 16 février 2024 par la cour d'appel de Rouen (chambre sociale et des affaires de sécurité

rechercher la preuve d'agissements présumés de fraude à l'encontre de Paul X... ; qu'en ne constatant pas l'obligation de la présence du bâtonnier ou de son délégué, l'ordonnance attaquée a violé les principes

débouter de leur demande tendant à l'inopposabilité de la décision de la caisse fixant le taux d'incapacité permanente partielle, alors, selon le moyen : 1°/ que l'article R. 143-8 du code de la sécurité

__ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la Confédération autonome du travail du secteur

ne pouvait justifier, sans se contredire, la communication de documents à caractère secret protégés par le secret de l'instruction par M.

d'appel de Lyon, 4e chambre, en date du 10 décembre 2021, qui, sur renvoi après cassation (Crim., 3 mars 2021, n°19-87.125), dans la procédure suivie contre Mme [M] [J] des chefs de recel et violation du secret

d'impartialité, de neutralité et de secret de l'enquête, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard des articles 11, 56-3 du code de procédure pénale et R. 4127-4 du code de la santé publique

Sur le second moyen du pourvoi principal Enoncé du moyen 9.

desdits documents, puisqu'il proposait qu'ils ne fassent pas l'objet d'un échange entre les parties, sans respect du principe contradictoire, alors que, selon le moyen, aux termes de l'article 142 du

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 mars 2019), soutenant que l'installation de box vitrés dans les salles d'audience des juridictions françaises portait atteinte au principe de la présomption d'innocence

médical que dans les cas expressément prévus par la loi ; Qu'à cet effet, l'article L. 143-10 du code de la sécurité sociale dispose : « Le praticien-conseil du contrôle médical du régime de sécurité

Louis, des chefs de dénonciation calomnieuse, violation du secret professionnel et destruction d'un bien appartenant à autrui, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ;

Z... et A... du chef d'abus de biens sociaux, fera comme en première instance l'objet d'une relaxe, faute d'infraction principale punissable ; que dans ses conclusions au fond, l'avocat de M.

07-17.439 et a.), que le Conseil de la concurrence (le Conseil), devenu l'Autorité de la concurrence (l'Autorité) s'est saisi d'office, le 21 octobre 1998, de la situation de la concurrence dans le secteur