Y..., conseiller rapporteur, Mme Riffault-Silk, conseiller doyen, Mme Labat, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

en Conseil d'Etat ; que, en l'absence de publication de décrets en Conseil d'Etat pris en application de l'article L.1311-1 du Code de la santé publique, l'arrêté du 3 avril 1989 ainsi que l'arrêté du

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par Me Spinosi, avocat aux conseils pour la société Meublé Longchamp, prise en la personne de son liquidateur amiable ; MOYEN DE CASSATION Il est fait

Soulard, président, Mme G..., conseiller rapporteur, M.

Ricard, conseiller rapporteur, M.

Y..., conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Bray ; Sur le rapport de M. le conseiller Y..., les observations de Me F... , de la société civile professionnelle

F... membre du conseil d'administration de la CCM de Schiltigheim et acquéreur par sa société Immopro au prix proposé et sans discussion de l'immeuble de Guillaumette Z... revendu après travaux 1 950 000

, meuble ou immeuble … et susceptible de faire l'objet de mesures provisoires (article 3) ; que chaque Etat signataire s'obligeant à adopter les mesures législatives et autres qui se révèlent nécessaires

Guérin, président, Mme Farrenq-Nési, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M.

Soulard, président, Mme Y..., conseiller rapporteur, Mme de la Lance, MM. Steinmann, Germain, Larmanjat, d'Huy, Wyon, conseillers de la chambre, Mmes Chauchis, Pichon, M.

Milleville conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Culié conseiller rapporteur, MM.

; 4°/ que si tout indivisaire peut prendre les mesures nécessaires à la conservation des biens indivis, les actes d'administration et de disposition relatifs à ces biens ne peuvent être pris que par

devait être classé comme établissement recevant du public de quatrième catégorie et avait préconisé un certain nombre de mesures nécessaires pour assurer sa conformité à ce classement, il ne ressortait

Bonnal, conseiller rapporteur, Mme Ménotti, conseiller de la chambre, et M.

Guérin, président, Mme de la Lance, conseiller rapporteur, M.

Cotte président, Mme Guihal conseiller rapporteur, M.

justifient de conséquences sur leur vie privée du fait de la durée de la procédure engagée" ; qu'en statuant ainsi, tandis que les seules "conséquences sur leur vie privée" invoquées par les consorts

de sa demande tendant à se voir reconnaître une créance à l'égard de l'indivision de 15.789,91 € et de 2.196,30 € au titre des impenses nécessaires et d'amélioration qu'il avait engagées pour l'immeuble

SAVATIER, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Gelbard-Le Dauphin, conseiller rapporteur, M.

à la remise en état ; qu'en l'espèce, l'exécution de mesures de sécurité aux fins de protection des occupants de l'immeuble et des passants est devenue obligatoire par le cahier 2914 du CSTB, en 1996,