L'immeuble sis ... par la SCI Immobilière Flanda, vendu le 1er juillet 2003 par la SCI prise en la personne de sa gérante, Yvonne X... constituait son seul actif social.

En revanche, la cour n'estime pas devoir retenir l'absence de prise en compte de risque de chute de hauteur, à partir du moment où le manutentionnaire n'avait pas à grimper sur les tubes et que M.

[A] serait dans l'incapacité de les régler avec son actif disponible, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 631-1 du Code de commerce, ensemble les

N... justifie avoir réclamé ces derniers par courriers du 18 mai 2005 auquel il lui a été répondu par courrier du 3 juin 2005 que l'intégralité des meubles attachés à l'exploitation avaient été intégralement

de la réparation intégrale ; Attendu que pour n'allouer qu'une certaine somme à Mme X... au titre de l'assistance par une tierce personne, l'arrêt prend en compte plusieurs fois le rôle joué par le

somme eu égard le règlement amiable de ce contentieux ; 3) cette prise en charge s'exercera dans le cadre de compensation compte à compte avec le dossier D.

; que le prix de cession, provisoirement fixé à 285 000 euros, devait être définitivement arrêté sur la base des comptes de la société Persimmo au 31 décembre 2003 ; qu'estimant que ces comptes conduisaient

X... a vendu un fonds de commerce à la société M'K (l'acquéreur) au prix de 260 000 euros, payable immédiatement à hauteur de 10 000 euros et en quatre-vingt-quatre mensualités au taux annuel de 3 % pour

la cour d'appel, qui a retenu que, compte tenu des autres éléments d'actif disponibles et de passif exigibles, les conditions de résolution du plan de redressement de la SCI étaient réunies,

et que les négociations pour le rachat effectué par la société Atlantic Chempharm ont été menées par Armand X... ; que le rachat d'une partie d'un compte courant à son prix nominal par Anne Y..., épouse

X...avait pris en charge toutes les tâches domestiques compte tenu du handicap sévère de sa femme, ce qui incluait les commissions ; qu'il ne peut être utilement nié qu'au moment de son décès brutal, M

générale (la banque) a obtenu que par un jugement du 28 janvier 2003, lui soient déclarées inopposables des cessions, auxquelles avait concouru notamment Mme X..., de parts d'une société relevant de l'actif

Le moyen est pris de la violation des articles 450-1 du code pénal et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, 10.

[N] et [I], au sein de la SCP [M]-[N]-[I] (la SCP), a cessé toute activité à compter du 1er février 1997, puis fait valoir ses droits à la retraite le 16 septembre 2003, mais refusé de se retirer de la

escroquerie, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis, 15 000 euros d'amende et 3 ans d'interdiction de gérer une société ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté la société Actif Direct et l'association du groupement Evolupharm de l'intégralité de leurs prétentions à l'encontre

Q... n'a pas été prise en compte pour apprécier la disparité dans leurs conditions de vie a eu des incidences sur le montant de la prestation compensatoire qui lui a été octroyée, que la valeur locative

en compte soit la valeur des parts sociales multipliée par la valeur nette de l'actif professionnel divisée par la valeur nette totale du patrimoine social ; que la valeur économique réelle du patrimoine

circulation routière ; que cité à comparaître devant le tribunal correctionnel, il a été déclaré coupable ; qu'il a relevé appel de cette décision ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation, pris

Réponse de la Cour Sur le moyen pris en sa première branche 10.