contestable, la faculté d'accorder une provision au créancier ; (¿) en l'espèce, il est constant qu'à la date des débats devant la cour la commission est due à Guy X... pour l'opération relative à «

la société Mediatis aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Mediatis ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation

X... aux dépens de la procédure devant la Cour de cassation ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

Y..., avocat au barreau de Châteauroux, de la défense de ses intérêts devant un tribunal puis une cour d'appel ; que M. Y..., après avoir conclu en appel le 20 avril 2006, a présenté à M.

de la décision de la Cour de cassation, (n'étaient) pas non plus de nature à constituer des diligences de nature à faire progresser l'instance", quand la procédure devant la cour d'appel dépendait de

, par la cour d'appel de Nancy ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; FIXE au passif de la liquidation judiciaire de la société Courses la somme de 2 500 francs au titre de l'article 700 du nouveau Code

de cassation, dont le siège est [Adresse 3], dans la procédure devant la Cour de cassation enregistrée sous le n° H 23-18.797 les opposant à la Caisse des dépôts et consignations, dont le siège est [Adresse

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique

d'appel a tranché une contestation sérieuse et ainsi violé l'article 808 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que la cour d'appel, qui a déclaré qu'un nouveau contrat de travail

continuaient, eu égard à la spécificité et à la complexité de la procédure devant la cour d'appel, de recourir aux services des anciens avoués pour la procédure, en plus de leur avocat plaidant, en sixième

définitive ; qu'en l'espèce, l'ordonnance de non-lieu du 30 avril 1993 avait été frappée d'appel par la partie civile, laquelle s'était ensuite pourvue en cassation ; que dès lors que la procédure

de provision manifestement afférente à la procédure devant la Cour d'Appel de NIMES et que le client a refusé de régler, préférant changer de conseil ;qu'il n'est pas justifié de diligences qui n'aient

destinés à la cour d'appel devant être remis par voie électronique, la cour d'appel a violé les articles R. 322-19 du code des procédures civiles d'exécution et 919, 930-1 et 959 du code de procédure

recours formé contre un tel jugement, sous réserve des dispositions de la section V relative aux voies de recours et des articles R. 311-19, R. 311-22 et R. 312-2 applicables en cause d'appel, la procédure

DEVANT LA COUR D'ASSISES, NE SAURAIT RECEVOIR APPLICATION DEVANT LA COUR CRIMINELLE DES COMORES; QUE, DEVANT CETTE JURIDICTION, LA FORME DE PROCEDER EN MATIERE CRIMINELLE EST REGIE PAR LES DISPOSITIONS

civile et 1351 du Code civil ; ALORS QUE, TROISIEMEMENT, si au cours de la procédure devant la Cour de cassation, la SEDRE a pu acquitter entre les mains des consorts [Q] la somme qui avait été retenue

considère, dans ces conditions, qu'elle n'est saisie d'aucun moyen et ne peut que confirmer le jugement entrepris ; ALORS QUE la procédure suivie devant la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification

Il résulte du deuxième que, sous réserve des articles R. 311-24 à R. 311-28, R. 311-19, R. 311-22 et R. 312-2 du même code, la procédure devant la cour d'appel statuant en matière d'expropriation est régie