En contrepartie de cette obligation de non-concurrence, (le salarié) bénéficiera d'une compensation pécuniaire versée mensuellement d'un montant brut forfaitaire de 30 % du salaire mensuel brut moyen de

CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 novembre 2021 Rejet non spécialement motivé M.

celle qu'ils réclament de 1 238.67 € en faisant une confusion et se basant sur la partie saisissable du salaire (1737.98 €) qui de toute façon devait être versée, car saisie, au créancier.

du 28 juin 2017 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 969 F-D Pourvoi n° D 14-29.936 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

durée légale de travail en vigueur de 35 heures par semaine ; que le salarié est donc fondé à solliciter le paiement des heures supplémentaires de la 36e à la 39e heure par semaine, considérées comme non

B... informe son salarié de ses nouvelles conditions salariales et du fait qu'il percevra un salaire mensuel brut de 16 250 CHF outre 1/12 du treizième mois soit 1 250 CHF ainsi qu'une participation financière

Y... et pour fixer la créance d'indemnités complémentaires de préavis et de licenciement de l'intéressé au passif de la société Forum, ainsi que pour décider que, faute de paiement des dites créances par

La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de rappel de salaire de 2002 à 2007, alors : « 1°/ qu'il appartient à l'employeur de prouver le paiement du salaire, notamment par la production

du salarié.

créance indemnitaire sera productive d'intérêts au taux légal à compter du présent arrêt.

Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 475 F-D Pourvois n° J 23-18.776 W 23-19.546 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

O... sera débouté de sa demande au titre de l'UG2R ISICA ; Sur la demande de dommages et intérêts pour non-paiement des cotisations ; que les droits des salariés sont sauvegardés même si l'employeur n'a

Le premier moyen de cassation fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir fixé les créances de salaire différé de Mme Josiane Z..., M.

mentionné sur le bulletin de paie du salarié correspondait à l'ensemble des repos acquis par l'intéressé soit, outre les repos compensateurs de remplacement non pris, les repos compensateurs

ne fait pas obstacle au jeu de la compensation légale entre une créance salariale prescrite de l'employeur et sa dette réciproque de salaire ; qu'en affirmant que la prescription de l'indemnité compensatrice

qui est un acteur de la procédure de redressement judiciaire en sa qualité de créancier privilégié dès lors que la créance de salaires et de ses accessoires bénéficie d'un régime de faveur par opposition

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes en paiement des salaires dus pour la période de novembre 2014 à avril 2015 inclus, outre les congés payés afférents, en dommages-intérêts,

(fils), dès lors qu'une créance de salaire différé constitue un point de droit et non de fait, et que l'acte s'y rapportant ne peut donc valoir comme aveu extrajudiciaire au sens de l'article 1354 du Code

Y... au passif de la société Marie Amélie production à la somme de 40 600 euros à titre de rappel de salaires, à la somme de 4 060 euros au titre des congés payés afférents, à la somme de 90 930 euros

La subrogation dont bénéficient les institutions de garantie ayant pour effet de les investir de la créance des salariés avec tous ses avantages et accessoires, présents et à venir, c'est à bon droit que