tabac ou les produits du tabac, c'est à la condition qu'elle ne constitue pas, soit par son vocabulaire ou son graphisme, soit par son mode de présentation ou tout autre procédé une propagande ou une publicité

Aurélien A..., 5°/ à l'association Fédération française sésame autisme, dont le siège est [...]                        , 6°/ à l'association Société protectrice des animaux de Loire-Atlantique, dont

Z... et débouter Jean-Paul Y... de toutes ses demandes, - dire que la rémunération forfaitaire de Jean-Paul Y... englobe licitement la cession de ses droits pour la presse en vertu de l'article L. 132-

, 7 mai 2015), que le juge des libertés et de la détention a, sur le fondement de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, autorisé des agents de l'administration des impôts à procéder

ou vente de ces mêmes produits, a soulevé une exception de nullité de la procédure à laquelle le tribunal correctionnel a fait droit, le prévenu étant en conséquence relaxé ; que le procureur de la République

Cette convention définit le projet professionnel proposé au bénéficiaire du contrat d'avenir.

K..., produit par l'employeur, lequel salarié a les mêmes fonctions que M.

n° 07 3 529 711 pour désigner différents produits et services en classes 12, 36 et 39, dont les « véhicules, véhicules électriques, cycles » et « transport, location de véhicules » et d'exploiter sous

BV, dont le siège est [...], société de droit néerlandais, défendeurs à la cassation.

de l'article 9 du Code de procédure civile, il appartient à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ; qu'il ressort des pièces produites qu'au décès

La liberté d'expression est un droit dont l'exercice, sauf dénigrement de produits ou services, ne peut être contesté sur le fondement de l'article 1382 devenu 1240 du code civil.

de la demande ; que le conseiller prud'hommes a ainsi droit d'obtenir, au titre de la méconnaissance du statut protecteur, une indemnité égale au montant de sa rémunération pendant la période comprise

en tant que telle par le droit d'auteur en vertu de l'article L 112-4 du Code de la propriété intellectuelle ; II) Les couvertures des cinq ouvrages que les premières pages de ces cinq couvertures, toutes

°/ que si les communes sont irrecevables à saisir la Cour européenne des droits de l'homme pour faire constater une violation de leurs droits, elles sont recevables à invoquer le bénéfice des stipulations

civiques, civils et de famille et au remboursement des aides indûment perçues ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier

[A], a été désignée en qualité de liquidateur. Examen des moyens Sur le premier moyen, ci-après annexé 6.

Audience publique du 1er mars 2017 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10072 F Pourvoi n° Z 15-17.539 Aide juridictionnelle totale en défense au profit

est en droit de faire procéder en tout lieu et par tous huissiers, assistés d'experts désignés par le demandeur, en vertu d'une ordonnance rendue sur requête par la juridiction civile compétente, soit

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat aux Conseils, pour M. X...

du droit à un procès équitable, tout accusé a le droit de disposer de tous les éléments pertinents pour pouvoir se disculper ou, à tout le moins, obtenir une atténuation de sa peine ; qu'en l'espèce,