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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100530
26 mai 2011
en tant que telle par le droit d'auteur en vertu de l'article L 112-4 du Code de la propriété intellectuelle ; II) Les couvertures des cinq ouvrages que les premières pages de ces cinq couvertures, toutes
cr
6079a86d9ba5988459c4d3b7
14 novembre 2001
, 100-7 et 593 du Code de procédure pénale, principe des droits de la défense, violation de la loi, défaut de motifs, manque de base légale : " en ce que la chambre de l'instruction a débouté X... de
soc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10956
4 novembre 2020
, des chaînes de magasin, les droits sur les adresses e-mail, les codes source et droits du site Internet, les brochures produits ; que KEEWAY France et DIP IMPORTATION ont apporté à cette opération la
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01636
22 septembre 2016
La charge des manquements de l'employeur incombe au salarié.
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00148
29 janvier 2013
lieu les fonctions de responsable commercial de région, M.
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00513
25 mars 2015
En l'espèce, dans la mesure où le préjudice d'anxiété subi par le salarié découle, non pas de l'obligation de sécurité édictée par l'article L. 4121-1 du code du travail, mais du manquement contractuel
comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO01131
13 septembre 2017
compagnie suisse d'assurances, société de droit étranger, dont le siège est [...]
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00569
15 février 2012
X..., engagé en février 1998 par la société Global One, aux droits de laquelle se trouve la société Equant France (la société), en qualité de chef de projet senior, position cadre, ayant exercé plusieurs
ECLI:FR:CCASS:2014:CR05459
5 novembre 2014
comme voie de recours qu'un pourvoi en cassation non suspensif ; c'est là la seule portée de cet arrêt ; la Convention européenne des droits de l'homme ne s'est jamais prononcée sur la légalité des pièces
ECLI:FR:CCASS:2014:SO02219
10 décembre 2014
En l'espèce, dans la mesure où le préjudice d'anxiété subi par le salarié découle, non pas de l'obligation de sécurité édictée par l'article L, 4121-1 du code du travail, mais du manquement contractuel
ECLI:FR:CCASS:2021:C110762
20 octobre 2021
CIV. 1 NL4 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 octobre 2021 Rejet non spécialement motivé M.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2012:C200936
31 mai 2012
référence aux efforts de Monsieur B... pour trouver un masque adapté ; que Madame A... ayant développé une allergie au port de ces masques, la société commandait le 21 juin 2004 une hotte aspirante pour
6079a8579ba5988459c4ccf2
25 octobre 1993
LA COUR, Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation proposé au nom de X... et pris de la violation
ECLI:FR:CCASS:2020:C100620
21 octobre 2020
L'arrêt de la Cour précise qu'une clause type figurant dans un contrat de crédit ne compromet pas l'effectivité des droits reconnus par la directive 2008/48 si, en vertu du droit national, elle implique
ECLI:FR:CCASS:2015:SO02033
25 novembre 2015
Mais, il convient de relever que la société Devoucoux Sellier produit, pour justifier ces différences, des éléments non pertinents, et non probants.
Sur la demande en paiement dirigéec/Jeumont Electric
ECLI:FR:CCASS:2017:CO10387
20 septembre 2017
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la
ECLI:FR:CCASS:2011:CO01065
2 novembre 2011
Weinig et non pas celle spécifique fabriquée par la société ACMI dont le procédé est protégé par les revendications 12 à 14 du brevet qui permet un emboîtement en force des lattes garantissant leur parfaite
ECLI:FR:CCASS:2017:CO10072
1 mars 2017
Z 15-17.539 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de M.
6079a8df9ba5988459c4f25d
18 juin 1997
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, du principe nullum
61372560cd5801467741d2e1
3 juillet 1997
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt
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