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663 résultats pour « produits protégés en vertu d'un droit de marque et du droit au nom commercial »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C100530

Cassation

26 mai 2011

26 mai 2011

en tant que telle par le droit d'auteur en vertu de l'article L 112-4 du Code de la propriété intellectuelle ; II) Les couvertures des cinq ouvrages que les premières pages de ces cinq couvertures, toutes

Source officielle
CC

cr

6079a86d9ba5988459c4d3b7

Cassation

14 novembre 2001

14 novembre 2001

, 100-7 et 593 du Code de procédure pénale, principe des droits de la défense, violation de la loi, défaut de motifs, manque de base légale : " en ce que la chambre de l'instruction a débouté X... de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10956

Cassation

4 novembre 2020

4 novembre 2020

, des chaînes de magasin, les droits sur les adresses e-mail, les codes source et droits du site Internet, les brochures produits ; que KEEWAY France et DIP IMPORTATION ont apporté à cette opération la

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01636

Cassation

22 septembre 2016

22 septembre 2016

La charge des manquements de l'employeur incombe au salarié.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00148

Cassation

29 janvier 2013

29 janvier 2013

lieu les fonctions de responsable commercial de région, M.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00513

Cassation

25 mars 2015

25 mars 2015

En l'espèce, dans la mesure où le préjudice d'anxiété subi par le salarié découle, non pas de l'obligation de sécurité édictée par l'article L. 4121-1 du code du travail, mais du manquement contractuel

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01131

Cassation

13 septembre 2017

13 septembre 2017

compagnie suisse d'assurances, société de droit étranger, dont le siège est [...]

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00569

Cassation

15 février 2012

15 février 2012

X..., engagé en février 1998 par la société Global One, aux droits de laquelle se trouve la société Equant France (la société), en qualité de chef de projet senior, position cadre, ayant exercé plusieurs

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2014:CR05459

Cassation

5 novembre 2014

5 novembre 2014

comme voie de recours qu'un pourvoi en cassation non suspensif ; c'est là la seule portée de cet arrêt ; la Convention européenne des droits de l'homme ne s'est jamais prononcée sur la légalité des pièces

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO02219

Cassation

10 décembre 2014

10 décembre 2014

En l'espèce, dans la mesure où le préjudice d'anxiété subi par le salarié découle, non pas de l'obligation de sécurité édictée par l'article L, 4121-1 du code du travail, mais du manquement contractuel

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110762

Cassation

20 octobre 2021

20 octobre 2021

CIV. 1 NL4 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 octobre 2021 Rejet non spécialement motivé M.

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C200936

Cassation

31 mai 2012

31 mai 2012

référence aux efforts de Monsieur B... pour trouver un masque adapté ; que Madame A... ayant développé une allergie au port de ces masques, la société commandait le 21 juin 2004 une hotte aspirante pour

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cr

6079a8579ba5988459c4ccf2

Cassation

25 octobre 1993

25 octobre 1993

LA COUR, Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation proposé au nom de X... et pris de la violation

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100620

Cassation

21 octobre 2020

21 octobre 2020

L'arrêt de la Cour précise qu'une clause type figurant dans un contrat de crédit ne compromet pas l'effectivité des droits reconnus par la directive 2008/48 si, en vertu du droit national, elle implique

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soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO02033

Cassation

25 novembre 2015

25 novembre 2015

Mais, il convient de relever que la société Devoucoux Sellier produit, pour justifier ces différences, des éléments non pertinents, et non probants.

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CC

comm

Sur la demande en paiement dirigéec/Jeumont Electric

ECLI:FR:CCASS:2017:CO10387

Cassation

20 septembre 2017

20 septembre 2017

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la

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comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO01065

Cassation

2 novembre 2011

2 novembre 2011

Weinig et non pas celle spécifique fabriquée par la société ACMI dont le procédé est protégé par les revendications 12 à 14 du brevet qui permet un emboîtement en force des lattes garantissant leur parfaite

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comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO10072

Cassation

1 mars 2017

1 mars 2017

Z 15-17.539 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de M.

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CC

cr

6079a8df9ba5988459c4f25d

Cassation

18 juin 1997

18 juin 1997

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, du principe nullum

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CC

cr

61372560cd5801467741d2e1

Cassation

3 juillet 1997

3 juillet 1997

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

Source officielle

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