que la minute doit être signée par celui des greffiers qui a assisté au prononcé de l'arrêt ; que, faute de comporter l'indication du nom du greffier qui l'a signée, la décision est nulle" ; Attendu

public n'a pas assisté à l'audience à laquelle a eu lieu le prononcé de l'arrêt ; "alors que le ministère public est partie intégrante et nécessaire des juridictions répressives ; que si la mention

de l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence le 26 janvier 1982 fixant l'indemnité d'expropriation, ledit arrêt ayant mis fin automatiquement à la consignation initialement ordonnée et l'arrêté de

serait soumis à une astreinte journalière de 100 euros par jour de retard à compter du 1er juillet 2022, sauf à dire que le délai pour la remise en état des lieux était fixée à six mois à compter du prononcé

le prononcé de l'arrêt pour se pourvoir" ; "alors qu'il résulte de l'article 6 2 de la Convention européenne des droits de l'homme que toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à

attaqué ne porte aucune mention permettant de contrôler la composition de la chambre d'accusation lors du prononcé de l'arrêt ; "alors que devant la chambre d'accusation, les débats se déroulent et l'arrêt

de condamnation et du procès-verbal des débats ne permet pas à la Cour de Cassation de s'assurer que le greffier était présent à l'audience lors du prononcé de l'arrêt ; "alors que le greffier fait

qu'elle n'a donc pu prendre part à la délibération et au prononcé de l'arrêt ; qu'elle ne pouvait dès lors être entendue en son rapport" ; Attendu qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué, qu'à

X... à Mme Y... et celui de la contribution du père à l'entretien et à l'éducation des enfants, d'avoir décidé que ces deux révisions ne prendraient effet qu'à compter du prononcé de l'arrêt et non, comme

A LAQUELLE LE PREVENU ETAIT PRESENT, LE PRESIDENT AVAIT RENVOYE L'AFFAIRE POUR PRONONCE DE L'ARRET AU 13 JUIN 1975 DATE A LAQUELLE IL AVAIT ETE EFFECTIVEMENT PRONONCE ET QUE LA CONCORDANCE AINSI RELEVEE

la publicité des débats et du prononcé de l'arrêt sur sa demande de mise en liberté ; 2 ) contre l'arrêt n° 145 de la même chambre de l'instruction, en date du 8 février 2002, qui a rejeté ladite demande

signification du mémoire ampliatif, les 17 et 20 août 2001, le receveur des impôts de Pontoise-Ouest, défendeur, a déclaré, par mémoire du 15 novembre 2001, renoncer au bénéfice des condamnations prononcées

procès-verbal des débats ne mentionne pas la date à laquelle il a été dressé et signé ; "alors que le procès-verbal des débats doit être dressé et signé dans le délai de trois jours au plus tard du prononcé

Pagnon, substitut général en ses réquisitions ", le président ayant ensuite averti les parties de la date du prononcé de l'arrêt ; " alors qu'aux termes de l'article 513 du Code de procédure pénale,

A ETE RENDU EST TARDIF ; ATTENDU QUE L'AFFAIRE A ETE DEBATTUE A L'AUDIENCE DU 6 MAI 1982, EN PRESENCE DU PREVENU X..., QUE LE PRONONCE DE L'ARRET A ETE RENVOYE A L'AUDIENCE DU 3 JUIN SUIVANT, APRES

a été rendu est tardif ; Attendu que les débats ont eu lieu à l'audience du 2 juin 1987 à laquelle la partie civile était présente ; que le prononcé de l'arrêt a été renvoyé au 23 juin 1987 après

l'arrêt...", qu'en ne justifiant pas de la présence du greffier lors de la lecture des réponses et du prononcé de l'arrêt, la Cour a violé les textes susvisés ; "4 ) alors qu'en cas de réponse affirmative

DATE, A LA REQUETE DU DEMANDEUR, PAR JEAN-CLAUDE Y..., HUISSIER DE JUSTICE A CHATEAUROUX ; ALORS QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS DOIT ETRE DRESSE ET SIGNE DANS LES TROIS JOURS AU PLUS TARD DU PRONONCE

A ETE RENDU EST TARDIF ; ATTENDU QUE LES DEBATS ONT EU LIEU A L'AUDIENCE DU 17 DECEMBRE 1982 A LAQUELLE LA PARTIE CIVILE ETAIT REPRESENTEE PAR SON CONSEIL ; QUE LE PRONONCE DE L'ARRET A ETE RENVOYE

de la cour d'appel de Chambéry, s'il précise le nom du greffier ayant assisté aux débats, Mme Y..., laquelle a signé l'arrêt, ne permet pas de déterminer le nom de celui ayant assisté au prononcé de l'arrêt