; 2°) soit si l'assuré doit faire l'objet d'une rééducation ou d'une réadaptation professionnelle pour recouvrer un emploi compatible avec son état de santé » ; en l'espèce, l'employeur n'apporte pas

cet avenant que parce qu'il ignorait qu'il avait droit sans aucune contrepartie à la restitution des supports composés d'actions ; qu'en raison de ces manoeuvres dolosives, la nullité de l'avenant du

coefficient 120, un salaire mensuel minimum de 1 571 euros et pour la catégorie des techniciens niveau 2 coefficient 146, un salaire mensuel minimum de 1 912 euros et énoncé, à bon droit, que pour s'assurer

avaient émis la volonté de résilier le contrat le 20 avril 1983, qu'ils n'avaient jamais rétracté cette offre avant qu'elle ait émis son acceptation par une lettre émise le 7 juillet 1983, soit dix

[N] de sa demande formée au titre des indemnités journalières échues du 31 décembre 2009 au 15 septembre 2010 ; AUX MOTIFS PROPRES QUE si M.

Y... a refusé cet avenant ; que l'entreprise a proposé à M. Y... un autre poste de reclassement, avec un niveau de rémunération plus favorable et une classification identique ; que M.

de passage à temps partiel de Madame I...) et que la salariée avait négligé d'établir les avenants demandés ou d'en contrôler le contenu avant signature (absence d'avenant au contrat de Monsieur R...

«gère sous le contrôle correspondant à cette délégation soit une activité bien identifiée relevant d'une spécialisation professionnelle précise, soit d'un ensemble d'activités diversifiées dont il assure

ces dispositions qui doivent être comparées avec celles relatives au poste qui lui a été proposé à son retour en France ; que les dispositions contractuelles de l'avenant du 28 janvier 1999 prévoyaient

Z..., au motif essentiel qu'à la date du 25 octobre 1980, le véhicule de remplacement utilisé n'était pas assuré ; Attendu qu'en un premier moyen, M.

de son contrat de travail, ni la mention, dans le courrier de proposition de cette modification de l'accord collectif susvisé n'avaient eu pour effet de créer un lien juridique entre l'avenant proposé

Assure le respect des règles d'hygiène; qu'en sa qualité de responsable d'un rayon, comme telle chargée de passer les commandes et d'assurer le [T] écoulement des produits en réserve, Mme [T], apte à tenir

QUE, sur la modification unilatérale du contrat de travail de Mme [L] en qualité de salariée protégée, celle-ci soutient essentiellement qu'en s'abstenant de lui faire signer un avenant à son contrat

, au demeurant curieux, proposé le 23 mars par la SMACL à son assurée qui ne l'avait alors pas agréé, étant observé que le sinistre en cause était survenu le 5 mars 2005 ; que c'était dès lors avec pertinence

Un avenant formalisant notre demande vous a alors été adressé le 8 novembre 2007.

AUX MOTIFS propres QU'aux termes de l'article 5.02 de la convention collective applicable, préalablement à l'embauche, l'employeur définit les caractéristiques de l'emploi proposé, qui varient en fonction

par l'architecte avant la conclusion de l'avenant ou à celle qui subsistait postérieurement, aucune part de responsabilité ne peut lui être imputée ; (…) que l'architecte Colin n'est pas tenu sur le plan

sont applicables à un avenant à un contrat existant avant leur entrée en vigueur, pour autant que ledit avenant ait été conclu après ; qu'en décidant le contraire, par motif réputé adopté, pour écarter

D'ASSURANCE N'ENGAGE PAS L'ASSURE ; QUE LE CONTRAT D'ASSURANCE NE SE FORME QUE SI LES PARTIES SONT D'ACCORD SUR LA CHOSE ET SUR LE PRIX ; QUE D'APRES L'ARTICLE 9 DE LADITE LOI, LE CONTRAT DOIT

de ses demandes en rappel de prime d'ancienneté et congés payés afférents et d'octroi du bénéfice de cette prime calculée en application de l'accord d'entreprise ; AUX MOTIFS PROPRES