septembre 1999 ; que le 21 septembre 1999, les parties ont signé un contrat à durée indéterminée devant prendre effet le 1er octobre 1999, stipulant que M.

-1 et L. 3123-14 du code du travail que lors de la transformation du contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée, les conditions du contrat de travail initial demeurent

des articles L. 3123-1 et L. 3123-14 du code du travail que lors de la transformation du contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée, les conditions du contrat de

, dès lors que les contrats successifs à durée déterminée représentaient, du fait de leur reconduction, un ensemble à durée indéterminé, il appartenait cependant aux parties de se prononcer sur la reconduction

du 5 avril 1993 pour une durée de six mois en qualité d'assistante-planning ; que le 27 septembre 1993, l'employeur a proposé le renouvellement du contrat pour une durée de six mois à compter du 6 octobre

avec la société de travail temporaire en contrat de droit commun à durée indéterminée (notamment en l'absence de contrat de mission écrit ou signé).

débouter Mme X... de sa demande tendant à obtenir la requalification en contrat à durée indéterminée des divers contrats conclus à durée déterminée avec son employeur, la société Euragra, la cour d'appel

X... à partir de 1994 dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée ; qu'en se fondant néanmoins sur le constat, exact mais inopérant, que les deux types de prestations avaient été rémunérés séparément

indéterminée des contrats conclus antérieurement au 3 octobre 2008 est prescrite ; Attendu, cependant, que les effets de la requalification de contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée

1994 selon des modalités définies comme dans le premier contrat ; que par courrier du 28 juillet 1994, la société OFCI a proposé au salarié la conclusion d'un nouveau contrat à durée indéterminée suivant

que, de quatrième part, la jurisprudence considère que la succession de plusieurs contrats à durée déterminée constitue un contrat à durée indéterminée ; que, si l'exécution de tâches par intermittence

à durée indéterminée de travail intermittent en contrat à durée indéterminée à temps complet, et de l'avoir condamné en conséquence à payer divers rappels de salaire, alors, selon le moyen : 1 / que

X... a accepté cette proposition ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale, à l'expiration de ce contrat, afin notamment de le voir requalifier en un contrat à durée indéterminée ; Attendu que l'OCIL

, de report du terme et de conclusion d'un contrat à durée indéterminée ; qu'en l'espèce un nouveau contrat de travail à durée indéterminée a bien été conclu entre la Fondation Hôtel Dieu du Creusot et

de travail à durée déterminée depuis le 14 avril 2014 a été embauchée en contrat à durée indéterminée le 1er octobre 2014, à l'issue de son dernier contrat de travail à durée déterminée du 25 août au

A... n'avait pas donné de mandat exprès de gestion à la BFO, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; que, de même, par motifs propres et adoptés des premiers juges, l'arrêt constate que M.

la salariée de signer un contrat à durée indéterminée qui lui aurait été proposé en février 1993 "aux mêmes niveaux de classification et de rémunération que précédemment"; que l'employeur a été avisé de

à durée déterminée successifs avec le même salarié et si ces contrats ne formaient pas un contrat à durée globale indéterminée, n'ont pas légalement justifié leur décision au regard de l'article L.

et que pour chaque option, contrat à durée déterminée et contrat à durée indéterminée, M.

Code du travail qui régit les contrats d'adaptation dispose, en son alinéa 2, que, lorsque le jeune est engagé pour tenir un emploi dans l'entreprise, le contrat est à durée indéterminée ; qu'en l'espèce