AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2011:C201900
1 décembre 2011
1 décembre 2011
Collet Paysage, dont il avait acquis l'entier capital avec son épouse, Yves X... avait créé et était devenu, en 2005, gérant de la SARL Ryf, société holding chargée d'assurer, moyennant finance, la prospection
Source officiellePage 13 sur 250
comm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00424
3 mai 2011
3 mai 2011
code civil ; Mais attendu qu'en déduisant, par une interprétation nécessaire, de la clause d'exclusivité litigieuse que celle-ci n'excluait pas, pendant la période d'exécution du contrat, la prospection
Source officielle