BIS fait grief à la décision d'avoir statué comme elle l'a fait, alors, selon le moyen, d'une part, que le rapport du médecin désigné par la commission régionale d'invalidité doit être communiqué au requérant

I..., représenté par sa mère en qualité de tutrice, était un jeune majeur dépourvu de ressources personnelles ; que s'agissant de la difficulté de l'affaire, celle confiée à M. J...

Sur le moyen, pris en ses première et quatrième branches Enoncé du moyen 4. M.

5 de l'audiencia nacional ; "aux motifs qu'en ce qui concerne la prescription, il convient de rappeler, d'une part, que les faits ne doivent pas être prescrits, ni au regard de la loi de l'Etat requérant

l'intégralité des pièces de la procédure de perquisition et de saisies de pièces perpétrées tant dans le magasin que dans les bureaux du demandeur, malgré les diverses irrégularités invoquées notamment quant

part, qu'en se fondant expressément sur les conclusions de son médecin qualifié, lesquelles écartent l'analyse du médecin désigné par l'employeur, sans que le rapport dudit médecin qualifié ait fait l'objet

Alain contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 10 février 1988 qui, pour tromperie sur les qualités substantielles de la marchandise vendue et suppression frauduleuse

soit produit à l'appui de la requête l'original ou l'expédition authentique du mandat d'arrêt ou de tout autre acte ayant la même force, délivré dans les formes prescrites par la loi de la partie requérante

Examen des moyens Sur le troisième moyen, pris en ses quatrième et cinquième branches, et le quatrième moyen du pourvoi principal 3.

, son expérience professionnelle, le sérieux et la qualité de son travail ne justifient pas pour autant de déroger à ce principe de prévisibilité ; que, dans ces conditions, il y a lieu de retenir un taux

grief à l'arrêt d'avoir rejeté leur demande de récusation, alors, selon le moyen, qu'en matière de récusation d'un juge, les observations du magistrat objet de la requête doivent être communiquées au requérant

contre l'arrêt rendu le 21 décembre 2023 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 3-2), dans le litige l'opposant : 1°/ à M., [O], [F], [L], domicilié chez M., [A], [M],, [Adresse 2], pris en qualité

visites en tous lieux ainsi qu'à la saisie de documents qu à la condition qu ils y aient nommément été autorisés par le président du tribunal de grande instance ou qu ils aient été désignés par le requérant

confirmé l'ordonnance de maintien de la saisie pénale sur le compte bancaire des époux [K] et a ainsi rejeté la demande de Mme [H] tendant a minima à la mainlevée pour moitié de la saisie litigieuse en sa qualité

Henri X..., ès qualités d'administrateur dans le cadre du redressement judiciaire de la société anonyme Belani et ès qualités de commissaire au plan de cession, demeurant ..., 2°/ M.

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa quatrième branche 6. Le grief n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

circonstance que le premier président de la cour d'appel de Versailles, dont la chambre correctionnelle était appelée à statuer sur les faits reprochés au prévenu, avait parallèlement été désigné en qualité

1 ) que c'est à l'assuré social, auquel la Caisse refuse le paiement des prestations pour ne pas lui avoir adressé l'avis de travail dans les 48 heures de la prescription, qu'il appartient, en sa qualité

, qu'à supposer que le médecin qualifié ne délivre qu'un avis et ne dépose pas de rapport soumis à la discussion contradictoire des parties, doit être censurée la décision qui déboute un employeur de sa

par les autorités requérantes d'« ensemencement illégal et culture illégale dans la quantité de 88 plantes de cannabis, par complot préalable d'un groupe de personnes avec l'intention de les vendre »,