EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi Condamne la société Caisse fédérale du Crédit mutuel Nord Europe aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande

de l'information, d'une requête ayant le même objet, la chambre de l'instruction l'a rejetée par un arrêt devenu définitif et que le mis en examen n'a pas ensuite saisi le juge d'une nouvelle demande

BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION

fiscale ou pénale des sanctions encourues, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée du texte susvisé ; Que la cassation est dès lors encourue ; Par ces motifs : REJETTE les pourvois

pénale, en permettant au juge d'instruction de rendre une ordonnance de renvoi devant la juridiction de jugement nonobstant l'examen en cours d'une requête en nullité, et sans ouvrir la possibilité pour

, a rejeté sa requête en annulation de pièces de la procédure, le second, l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel des chefs précités et a ordonné son maintien sous contrôle judiciaire ; Vu le

1988 ; que ce jugement a été cassé par arrêt de la Chambre sociale de la Cour de Cassation du 14 février 1989 au motif que la représentativité du syndicat aurait dû être appréciée dans l'entreprise toute

devant la Cour statuant sur la requête en rectification, de la créance litigieuse, qui avait été expressément admise au passif chirographaire par le juge commissaire et que la Cour décide d'admettre au

[L] [M] a présenté, par mémoires spéciaux reçus les 13 novembre et 15 décembre 2025, deux questions prioritaires de constitutionnalité à l'occasion du pourvoi formé par lui contre l'arrêt de la cour d'appel

DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 9 JUILLET 2025 Le conseil de l'ordre des avocats à la Cour de cassation a transmis à la Cour de cassation, suite à l'avis rendu le 4 avril 2025, la question

, L'ORDRE DES DEBATS DEVANT LA COUR D'APPEL EST DETERMINE PAR L'ARTICLE 513 DUDIT CODE, LEQUEL N'IMPOSE NULLEMENT AUX JUGES DE FAIRE DROIT A UNE DEMANDE DE REPLIQUE PRESENTEE PAR LA PARTIE CIVILE ; QU'AINSI

[I] [X] ont présenté, par mémoire spécial reçu le 16 janvier 2023, une question prioritaire de constitutionnalité à l'occasion des pourvois formés par eux contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence

devant la chambre de l'instruction, saisie d'une requête en annulation de sa mise en examen, soit informée de son droit, au cours des débats, de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui

X..., qui est le seul à avoir mis en cause Y... à l'occasion des faits litigieux, ni M.

COUR DE CASSATION FB ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 15 décembre 2021 IRRECEVABILITE

Dès lors, il ne saisit pas la Cour de cassation de la question prioritaire de constitutionnalité qu'il contient.

à l'occasion du pourvoi formé par lui contre l'ordonnance du premier président de la cour d'appel de Rennes, en date du 8 juillet 2022, qui a prononcé sur sa requête en récusation.

de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf juin deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à Paris, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les questions prioritaires de constitutionnalité formulées