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487 résultats pour « question préjudicielle de nationalité »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

613723cbcd5801467740e435

Cassation

18 décembre 2001

18 décembre 2001

, dont le règlement CEE 1430/79 du 2 juillet 1979 qui a été jugé par arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes du 14 janvier 1997 (Comateb) non applicable aux droits, impôts et taxes nationaux

Source officielle
CC

comm

613723cbcd5801467740e436

Cassation

18 décembre 2001

18 décembre 2001

, dont le règlement CEE 1430/79 du 2 juillet 1979 qui a été jugé par arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes du 14 janvier 1997 (Comateb) non applicable aux droits, impôts et taxes nationaux

Source officielle
CC

comm

613723cbcd5801467740e437

Cassation

18 décembre 2001

18 décembre 2001

, dont le règlement CEE 1430/79 du 2 juillet 1979 qui a été jugé par arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes du 14 janvier 1997 (Comateb) non applicable aux droits, impôts et taxes nationaux

Source officielle
CC

comm

613723cbcd5801467740e438

Cassation

18 décembre 2001

18 décembre 2001

, dont le règlement CEE 1430/79 du 2 juillet 1979 qui a été jugé par arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes du 14 janvier 1997 (Comateb) non applicable aux droits, impôts et taxes nationaux

Source officielle
CC

comm

613723d6cd5801467740ecb2

Cassation

18 décembre 2001

18 décembre 2001

, dont le règlement CEE 1430/79 du 2 juillet 1979 qui a été jugé par arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes du 14 janvier 1997 (Comateb) non applicable aux droits, impôts et taxes nationaux

Source officielle
CC

comm

61372685cd5801467742638e

Cassation

18 décembre 2001

18 décembre 2001

préjudicielle, la cour d'appel a privé sa décision de motifs et violé les principes du droit communautaire, ensemble l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel

Source officielle
CC

cr

613725c4cd580146774205c6

Cassation

11 mars 1998

11 mars 1998

préjudicielle ; "alors que si l'article 28 de la loi du 8 janvier 1993 a prévu une dérogation à la règle de la suppression du monopole des communes et institué un régime transitoire pour les régies

Source officielle
CC

comm

61372455cd580146774149fa

Cassation

21 septembre 2004

21 septembre 2004

juillet 2000, après la privatisation de l'entreprise intervenue en 1998, en sollicitant l'application de dispositions instituant un complément de retraite au bénéfice des dirigeants des sociétés nationales

Source officielle
CC

civ2

60794d8e9ba5988459c48947

Cassation

7 mars 2006

7 mars 2006

Lorsqu'une telle question est soulevée devant une juridiction d'un des Etats membres, cette juridiction peut, si elle estime qu'une décision sur ce point est nécessaire pour rendre son jugement, demander

Source officielle
CC

civ2

6137248fcd58014677416833

Cassation

3 mai 2006

3 mai 2006

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'en application de l'article L. 162-22-2 du Code de la sécurité sociale, un avenant du 17 septembre 1998, complétant l'accord national

Source officielle
CC

civ2

6137248fcd58014677416834

Cassation

3 mai 2006

3 mai 2006

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'en application de l'article L. 162-22-2 du Code de la sécurité sociale, un avenant du 17 septembre 1998, complétant l'accord national

Source officielle
CC

cr

6137255fcd5801467741d23a

Cassation

22 janvier 1997

22 janvier 1997

membres, est applicable au système de concession du service extérieur des pompes funèbres si : "- les activités du groupe d'entreprises concessionnaires et la situation dont les entreprises en question

Source officielle
CC

civ1

6137216ccd580146773f3a33

Cassation

11 juin 1991

11 juin 1991

société Verte Campagne Sovercam ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'en application de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation

Source officielle
CC

cr

6079a7ea9ba5988459c4b58e

Cassation

7 juillet 1980

7 juillet 1980

José, de nationalité espagnole, capitaine d'un navire de pêche immatriculé en Espagne, a été surpris en action de pêche au large de Bayonne dans la portion des eaux territoriales françaises s'étendant

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100047

Cassation

22 janvier 2020

22 janvier 2020

L'institut assure la conservation des archives audiovisuelles des sociétés nationales de programme et contribue à leur exploitation.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00480

Cassation

28 mai 2026

28 mai 2026

Par arrêt du 3 avril 2024, la Cour de cassation a saisi la Cour de justice de l' Union européenne (la CJUE) de deux questions préjudicielles portant sur l'interprétation des articles 1 et 2 de la directive

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00211

Cassation

7 février 2018

7 février 2018

ou, lorsqu'il s'estime en état de le faire, appliquer le droit de l'Union, sans être tenu de saisir au préalable la juridiction administrative d'une question préjudicielle, dans le cas où serait en cause

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100503

Cassation

16 mai 2018

16 mai 2018

________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par l'Office national

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00217

Cassation

6 mai 2026

6 mai 2026

CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 6 MAI 2026 La directrice générale des finances publiques, représentée par l'administrateur général des finances publiques chargé de la direction nationale

Source officielle
CC

civ1

60794d829ba5988459c4891a

Cassation

22 mars 2005

22 mars 2005

ses demandes ; Attendu que le demandeur au pourvoi fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / que toute personne a droit à un recours effectif devant une instance nationale

Source officielle

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