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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
613723cbcd5801467740e435
18 décembre 2001
, dont le règlement CEE 1430/79 du 2 juillet 1979 qui a été jugé par arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes du 14 janvier 1997 (Comateb) non applicable aux droits, impôts et taxes nationaux
613723cbcd5801467740e436
613723cbcd5801467740e437
613723cbcd5801467740e438
613723d6cd5801467740ecb2
61372685cd5801467742638e
préjudicielle, la cour d'appel a privé sa décision de motifs et violé les principes du droit communautaire, ensemble l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel
cr
613725c4cd580146774205c6
11 mars 1998
préjudicielle ; "alors que si l'article 28 de la loi du 8 janvier 1993 a prévu une dérogation à la règle de la suppression du monopole des communes et institué un régime transitoire pour les régies
61372455cd580146774149fa
21 septembre 2004
juillet 2000, après la privatisation de l'entreprise intervenue en 1998, en sollicitant l'application de dispositions instituant un complément de retraite au bénéfice des dirigeants des sociétés nationales
civ2
60794d8e9ba5988459c48947
7 mars 2006
Lorsqu'une telle question est soulevée devant une juridiction d'un des Etats membres, cette juridiction peut, si elle estime qu'une décision sur ce point est nécessaire pour rendre son jugement, demander
6137248fcd58014677416833
3 mai 2006
CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'en application de l'article L. 162-22-2 du Code de la sécurité sociale, un avenant du 17 septembre 1998, complétant l'accord national
6137248fcd58014677416834
6137255fcd5801467741d23a
22 janvier 1997
membres, est applicable au système de concession du service extérieur des pompes funèbres si : "- les activités du groupe d'entreprises concessionnaires et la situation dont les entreprises en question
civ1
6137216ccd580146773f3a33
11 juin 1991
société Verte Campagne Sovercam ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'en application de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation
6079a7ea9ba5988459c4b58e
7 juillet 1980
José, de nationalité espagnole, capitaine d'un navire de pêche immatriculé en Espagne, a été surpris en action de pêche au large de Bayonne dans la portion des eaux territoriales françaises s'étendant
ECLI:FR:CCASS:2020:C100047
22 janvier 2020
L'institut assure la conservation des archives audiovisuelles des sociétés nationales de programme et contribue à leur exploitation.
soc
ECLI:FR:CCASS:2026:SO00480
28 mai 2026
Par arrêt du 3 avril 2024, la Cour de cassation a saisi la Cour de justice de l' Union européenne (la CJUE) de deux questions préjudicielles portant sur l'interprétation des articles 1 et 2 de la directive
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00211
7 février 2018
ou, lorsqu'il s'estime en état de le faire, appliquer le droit de l'Union, sans être tenu de saisir au préalable la juridiction administrative d'une question préjudicielle, dans le cas où serait en cause
ECLI:FR:CCASS:2018:C100503
16 mai 2018
________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par l'Office national
ECLI:FR:CCASS:2026:CO00217
6 mai 2026
CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 6 MAI 2026 La directrice générale des finances publiques, représentée par l'administrateur général des finances publiques chargé de la direction nationale
60794d829ba5988459c4891a
22 mars 2005
ses demandes ; Attendu que le demandeur au pourvoi fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / que toute personne a droit à un recours effectif devant une instance nationale
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