conseil de surveillance, pourtant exclusivement compétent pour déterminer la rémunération des membres du directoire, sur le droit au versement de la rémunération variable d'un membre du directoire quittant

portant indemnité définitive quand la septième et dernière quittance du 25 janvier 2006 énonçait que le dernier règlement ainsi effectué par l'assureur valait « quittance définitive et sans réserves »

échappent vis à vis des tiers à l'exigence d'une date certaine ; qu'en écartant comme preuve du prêt la quittance par laquelle, le 1er décembre 1986, Mme Veuve A... avait pris acte du remboursement par

de la banque [; qu'il] a réclamé le paiement des loyers, étant précisé qu'il est associé de la société la vigne de l'horloge et qu'il a sa résidence au domaine de la Serre [; qu'il] a délivré une quittance

Y..., a assigné celui-ci en remboursement de sommes indûment perçues, réclamant en outre la délivrance de quittances de loyers ; que, reconventionnellement, M.

jugement attaqué, d'avoir annulé l'élection du CHSCT de la société Dunlop roues qui s'est déroulée le 11 mai 1999, alors selon le moyen, que les personnes pouvant faire partie du collège désignatif, qui quittent

qualifiant de fait sans gravité intrinsèque commis dans des circonstances banales, et n'impliquant pas de perte de confiance, le fait pour un chef de secteur, au comportement suspect, d'avoir emporté en quittant

si la liberté du travail et la liberté du commerce justifient qu'en l'absence de toute manoeuvre, le salarié démissionnaire ne commette aucun acte de concurrence déloyale du seul fait qu'il a, en quittant

les salariés et l'entreprise comme condition du bénéfice de l'intéressement ; qu'il s'ensuit que viole ledit texte le jugement qui l'interprète comme ayant exclu de l'intéressement les salariés quittant

Y... avait quitté la France et ne revint plus à la clinique à compter du 31 juillet 1989, la quittant officiellement le 9 novembre 1989, ce dernier ne pouvait dans les faits présenter tel ou tel successeur

X... fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté sa demande d'inscription sur la liste électorale de la commune de Quillan, alors qu'ayant été radié de la liste électorale d'une autre commune du fait

[P] étant désigné en qualité de liquidateur ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de condamner la société à lui payer diverses sommes en deniers ou quittances, de rejeter sa demande que sa créance

arrêt de fixer à la somme de 790 354 euros le montant des travaux supplémentaires réalisés par la société Demathieu Bard et son sous-traitant et de la condamner à lui payer cette somme en deniers ou quittances

réprimés en application de l'article 406 de l'ancien Code pénal, la victime des détournements (à les supposer avérés) n'étant pas un mineur et n'ayant, de toute façon, souscrit aucune obligation, quittance

résulte des propres constatations de la cour d'appel que, sur l'acte destiné à l'origine à être un pouvoir, il avait porté, préalablement à la signature de l'acte de vente, une mention manuscrite valant quittance

une personne ne séjourne pas dans un local d'emprunt dès lors que cette résidence est publique, non dissimulée ; qu'en s'étant fondée sur la circonstance inopérante que le contrat de bail et les quittances

violé les dispositions de ce texte ; 2 / que le paiement fait par le débiteur de diverses dettes doit être imputé sur la dette qu'il avait le plus d'intérêt d'acquitter sauf s'il a accepté une quittance

Edison et X..., font grief à l'arrêt d'avoir statué comme il a fait, alors que, d'une part, en considérant que seule la présentation d'une quittance subrogative pouvait faire la preuve de la subrogation