amiable à une situation judiciaire ; qu'il ajoute à la mission de la société Francis Moreau l'assistance des sociétés dans le cadre de l'expertise judiciaire en cours et un avis technique à donner dans

X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt (Versailles, 30 septembre 1994) qui a déclaré irrecevable sa demande de redressement judiciaire civil; Mais attendu d'abord, que, sous couvert de

; qu'en considérant que la lettre de saisine de la commission de recours amiable par laquelle le conseil de l'association avait déclaré que celle-ci entendait contester le redressement tant sur la forme

Z..., B..., et Jean-François Y..., Jean Y... et Mmes A... et C..., a été mise en redressement judiciaire le 18 août 1994, M.

judiciaire de la société Y..., prononcé le 4 janvier 2006 ; que n'ayant pu obtenir le règlement amiable de ce chèque, la société Gaz de France a assigné la banque et la Selarl Aurélie X..., liquidateur

judiciaire ; que la banque a déclaré sa créance et obtenu la condamnation des cautions à lui payer la somme de 188 918,70 francs en exécution de leur engagement ; que le plan de continuation dont a

amiable ne sont pas à l'origine du préjudice invoqué par M. et Mme [E]. 9.

de cessation des paiements et d'avoir désigné la société Archibald en qualité de liquidateur judiciaire ; AUX MOTIFS QUE, des pièces au débat, il ressort que le passif déclaré s'établit à

Les entreprises placées en redressement ou en liquidation judiciaire sont exonérées de la contribution.

Selon l'arrêt attaqué ([Localité 4], 11 juillet 2019), par jugement du 5 décembre 2012, un tribunal de commerce a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société Cargo Van.

cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

puis liquidation judiciaires par jugements des 4 septembre et 18 décembre 2003, Mme X... puis M.

, la procédure gracieuse préalable devant la commission de recours amiable est soumise aux règles d'ordre public protégeant les droits de la défense ; que dûment avertie dès sa saisine par la société Darroux

années 2000 et 2001 par la société Pneumatiques Kléber (la société), notamment, les dépenses d'aménagement des salariés mutés, d'autre part, formulé des observations pour l'avenir, sans opérer de redressement

amiable de la dette, à la continuité de l'entreprise et à la portée de l'annulation des avis à tiers détenteurs sur le règlement d'autres créanciers, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa

de mettre en place des relances et des actions judiciaires permettant le règlement des factures en souffrance ; que les pièces finalement produites par M.

E... au 3 mai 2016 et l'a mis en redressement judiciaire ; que M. E... a formé opposition à cette décision ; Attendu que pour ouvrir le redressement judiciaire de M.

cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

(la caution) s'est porté caution envers la Banque fédérative du crédit mutuel, devenue la Banque de l'économie crédit mutuel (la banque), de la société Ameublement service mise ultérieurement en redressement

Caen, délégué dans les fonctions de juge de l'exécution, au profit : 1 / de la Banque nationale de Paris, dont le siège est ..., 2 / de la société Bred, Banque populaire, service recouvrement amiable