, cependant, que l'article 7 bis de l'annexe I de la convention collective susvisée, issu des avenants à cette convention en date des 13 novembre 1970 et 17 juillet 1975 visait au maintien de la rémunération

moyen que mettrait Monsieur Y... retrouver un emploi ; que le préjudice de n'avoir pu souscrire une assurance perte d'emploi doit être évalué à 31 500 euros ; qu'il existe enfin un préjudice lié à la réduction

dégressive sur bas salaires, dite « réduction Fillon », est calculée en fonction d'un rapport entre la rémunération annuelle du salarié, hors rémunération des heures complémentaires et supplémentaires

A cet égard, il convient de relever que sa lettre de refus du poste du 1er juillet 2011 ne fait pas mention d'une modification ou d'une réduction de sa rémunération et vise uniquement un changement de

Vous ne serez donc plus affecté systématiquement en horaire de nuit. 2/ Rémunération et indemnité différentielle : Cette modification entraine une réduction de votre rémunération car les majorations pour

travail arrêtée en 1985; qu'en déclarant néanmoins la société liée par son engagement antérieur, sans rechercher si l'engagement de maintien de rémunérations attaché au projet de réduction d'horaires

variable du salarié résulte du contrat de travail et qu'aucun accord entre l'employeur et le salarié n'a pu avoir lieu sur le montant de cette rémunération, il appartient au juge de déterminer celui-ci

Cependant, la loi de finance du 19 décembre 2007 pour l'année 2008 a entendu exclure de la rémunération retenue pour le calcul de la réduction ou de l'exonération, la "rémunération des temps de pause,

du temps de travail et de limiter les conséquences de cette réduction sur la rémunération des salariés en leur garantissant le maintien d'une rémunération minimale ; qu'en considérant, en substance, pour

prise en compte pour le calcul du coefficient de la réduction Fillon une rémunération de temps de pause supérieure à celle qui serait versée en application de la convention collective dont elle relève

salariés des droits nouveaux déclarés acquis à ceux-ci par l'article 1er de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978, le chômage d'un jour férié ne peut, dans les conditions qu'il prévoit, être la cause d'une réduction

application des plans de participation à long terme pour les salariés français, elle a informé Mme S... de l'attribution d'actions, de la date d'acquisition définitive des actions et du montant de la réduction

interprofessionnel du 10 décembre 1977 annexé à la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 sur la mensualisation, alors applicable ; Attendu, selon ce texte, que le chômage des jours fériés ne peut être la cause d'une réduction

Y..., exerçant des fonctions similaires, avait été recruté directement en qualité de cadre, les conditions de rémunération variable dont elle bénéficiait étaient plus favorables que celles de ce salarié

X... prévoit, outre l'assiette à 100 % de la partie variable de la rémunération, que le plan de rémunération variable (PRV) est revu annuellement et que les modifications de mode de rémunération donnent

sur une rémunération qu'elle ne verse pas, c'est bien le sens de l'article D 241-7 qui dispose I - La réduction prévue à l'article L 241-13 est égale au produit de la rémunération mensuelle brute versée

la convention collective nationale des Transports routiers, ensemble les dispositions de l'article L.2315-1 du code du travail ; 2°/ que les dispositions législatives votées postérieurement à la rédaction

Y..., salarié, depuis le 1er octobre 1989, de la société Exxonmobil Chemical France (la société), travaille de manière postée, selon le rythme de 3x8, et percevait au mois de mai 2012 une rémunération

des articles L. 1235-1 et L. 1231-4 du Code du travail ; ALORS, ENSUITE, QUE la mise en oeuvre d'une clause de mobilité ne peut être imposée au salarié lorsqu'elle est susceptible d'entraîner une réduction

des honoraires disproportionnés au montant des provisions et des préjudices retenus ; que la limitation du montant des provisions constituées ne constitue pas un motif a priori de limitation ou de réduction